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Refus de succession pour mineurs résidant à l'étranger

berlions38 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 8 janv. 2017 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2017 à 10:45
bonjour, ma demande concerne les pays suivants: la Suisse et les Etats-Unis. Suite au décès de ma mère, nous comptons refuser l'héritage. Il y a des héritiers du 3 ème rang mineurs et résidants en Suisse d'un côté et aux US d'un autre côté. Il n'y a donc pas de JAF prés de leur domicile. Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2017 à 10:27
Suite au décès de ma mère
Pouvez-vous préciser le lieu du domicile de la défunte, s'il se situe en France ou dans l'un des Etats nommés dans votre message.
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Réponse 2 / 4
berlions38
8 janv. 2017 à 10:33
Elle est décédée à Paris.
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Réponse 3 / 4
berlions38
8 janv. 2017 à 10:34
Son domicile est parisien
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2017 à 10:44
Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
Les déclarations de renonciation aux successions sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Le Juge des Tutelles dépendant de cette juridiction est seul habilité à se prononcer sur l'acceptation de la renonciation des mineurs.
Ce qui reste d'être très compliqué !
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Réponse 4 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 janv. 2017 à 10:36
Elle est décédée à Paris
Mais le domicile au décès est-il situé à Paris ou dans une autre ville de France.
Peu importe de connaître le nom de la commune (par respect de la discrétion).
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
8 janv. 2017 à 10:38
berlions38 8 janv. 2017 à 10:34
Son domicile est parisien
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
8 janv. 2017 à 10:45
berlions38 8 janv. 2017 à 10:34
Ce message n’apparaissait pas lorsque j'ai posé la question.
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