Refus de succession pour mineurs résidant à l'étranger
berlions38
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma demande concerne les pays suivants: la Suisse et les Etats-Unis. Suite au décès de ma mère, nous comptons refuser l'héritage. Il y a des héritiers du 3 ème rang mineurs et résidants en Suisse d'un côté et aux US d'un autre côté. Il n'y a donc pas de JAF prés de leur domicile. Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
4 réponses
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Suite au décès de ma mère
Pouvez-vous préciser le lieu du domicile de la défunte, s'il se situe en France ou dans l'un des Etats nommés dans votre message. -
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Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
Les déclarations de renonciation aux successions sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Le Juge des Tutelles dépendant de cette juridiction est seul habilité à se prononcer sur l'acceptation de la renonciation des mineurs.
Ce qui reste d'être très compliqué !
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Elle est décédée à Paris
Mais le domicile au décès est-il situé à Paris ou dans une autre ville de France.
Peu importe de connaître le nom de la commune (par respect de la discrétion).
La législation juridique et financière évolue en permanence...