Droit de préemption du locataire d'un bien meublé
Bonjour,
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...