Loyers impayés : coût procédure avocat et choix
jeanlouis33110
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Modifié par kasom le 30/10/2016 à 19:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 oct. 2016 à 13:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 oct. 2016 à 13:17
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/10/2016 à 19:55
Modifié par djivi38 le 30/10/2016 à 19:55
Bonjour,
vous n'avez pas une assurance ? Vous n'avez pas demandé un garant lors du bail ?
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Le non paiement de loyers est un motif légal de résiliation d'un bail.
Cdt.
vous n'avez pas une assurance ? Vous n'avez pas demandé un garant lors du bail ?
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Le non paiement de loyers est un motif légal de résiliation d'un bail.
Cdt.