DECES d'une locataire - état des lieux de clôture

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Bonjour,
J'ai un problème avec les héritiers d'une locataire qui est décédée.
Ils ont vidé l'appartement, m'ont rendu les clés, me demandant un justificatif comme quoi il me les avait rendues ce que j'ai volontiers fait.
Je leur ai dis qu'il fallait faire l'état des lieux de sortie, ce qu'ils ont refusé m'indiquant que l'appartement était correct ; problème -> ils n'habitent pas la région ...
M'étant rendu dans l'appartement, j'ai constaté que celui-ci était sale et détérioré ; je ne peux donc le reloué et suis obligée de faire une remise en état.
Je souhaite faire établir un état des lieux par huissier pour qu'il n'y ait pas de contestation.
J'ai réussi à avoir l'adresse d'un des héritiers et je envisage de lui envoyé une lettre R/AR lui indiquant que l'état des lieux sera fait par huissier, à frais partagé, moitié/moitié (à récupérer sur le DDG) sauf à le faire faire par un des leurs ou une personne habilitée par eux à les représenter.

-->> Il y aurait, me semble t'il un délai de 7 jours, à réception du courrier, pour qu'il réagissent (es-ce vrai ???)

pendant ce temps-là, nous ne pouvons refaire l'appartement ni le relouer !
-->> Y a t'il un texte de loi ou une jurisprudence permettant de récupérer sur le DDG les jours perdus jusqu'à la sortie effective de l'état des lieux + la moitié de la facture de l'huissier ???

Je détiens le dépôt de garantie qui ne couvrira malheureusement pas l'ensemble du préjudice.

Merci de votre réponse
Michelle,
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3 réponses

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Bonjour,

il fallait retourner avec eux dans le logement vidé à l'instant même où ils vous ont rendu les clés (et n'accepter ces clés qu'après avoir fait l'EDL de sortie).
Depuis ce temps, quelles preuves que c'est votre locataire qui a mis l'appartement dans un sale état ? Aucune.
Une sortie de locataire (ou de ses héritiers en l'occurrence) sans EDL veut dire que le logement a été rendu dans l'état où il a été reçu en début de location : donc, aucune retenue sur le DG n'est possible, et vous n'avez plus qu'1 mois pour restituer l'intégralité du DG (sauf si dettes de charges - pour lesquelles vous pouvez retenir 20% du DG si logement en immeuble - ou de loyer).

petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques ou si pas d'EDL sortant;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Pas besoin d'huissier ni de délai ! Et vous pouvez relouer dès que vous voulez, puisque les clés vous ont été restituées (papier signé même !)

Vous pouvez quand même retenir sur le DG un loyer correspondant à la période qui démarre du jour du décès et qui finit le jour de la restitution des clés. par exemple décès le 10 du mois avec restitution des clés le 25 du même mois : vous calculez le loyer au prorata, soit 15 jours.

CDT.
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Vous n'auriez jamais du accepter les clefs.Il est trop tard pour faire un état des lieux il fallait aller tout de suite chez un huissier, c'est trop tard et vous n'obtiendrez rien.
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Bonjour
Vous avez lu en diagonale feloxe
Perso je lis ceci :"m'ont rendu les clés, me demandant un justificatif comme quoi il me les avait rendues ce que j'ai volontiers fait".
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marmen2 c'est bien ce que j'ai lu d'ou ma réponse, elle a accepté les clefs, ne peut donc rien reprocher
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Oui mais sans faire d'EDL de sortie donc logement rendu en bon état. Un justificatif de rendu n'est pas un EDL
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Bonjour marmen2,

je pense que c'est vous qui lisez en diagonale :-))

Feloxe n'a jamais dit qu'un justificatif de rendu de clés valait un EDLs !! Bien au contraire, elle a dit qu'il était trop tard pour faire un EDLs (post 2) et que de ce fait la propriétaire ne pourrait rien reprocher à sa locataire ni récupérer quoi que ce soit sur le DG.

Un petit problème de compréhension ?

Bon WE.
Ils vont refuser la succession et ne vous doivent rien et vous non plus.

Ils ne devaient pas vider les lieux, en le faisant ils ont accepté tacitement la succession et vous pouvez les poursuivre,
Par contre reste à obtenir la preuve de ce qu'ils l'ont fait et de qui l'a fait pour les poursuivre.