Qui paye les frais de mise d ouverture de compteur electrique
dragonred
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25 nov. 2016 à 10:11
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 nov. 2016 à 10:56
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2 réponses
Energizor
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25 nov. 2016 à 10:23
25 nov. 2016 à 10:23
Bonjour,
C'est vous qui avez raison.
Vous n'êtes pas concerné par les factures d'électricité qui sont au nom de votre propriétaire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas.
Si le propriétaire avait voulu que vous preniez en charge tous les frais de mise en service, il n'avait qu'à vous laisser faire la première ouverture de contrat sur ce logement.
C'est lui qui a voulu faire cette première ouverture de contrat, ça le regarde.
Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
C'est vous qui avez raison.
Vous n'êtes pas concerné par les factures d'électricité qui sont au nom de votre propriétaire. Ses relations avec EDF ne vous regardent pas.
Si le propriétaire avait voulu que vous preniez en charge tous les frais de mise en service, il n'avait qu'à vous laisser faire la première ouverture de contrat sur ce logement.
C'est lui qui a voulu faire cette première ouverture de contrat, ça le regarde.
Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".