Droit de préemption du locataire d'un bien meublé
LaurentD
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13 nov. 2016 à 09:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 nov. 2016 à 12:00
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A voir également:
- Droit de préemption bail meublé
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/11/2016 à 11:38
Modifié par maylin27 le 13/11/2016 à 11:38
Bonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"