Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption du locataire d'un bien meublé

LaurentD - 13 nov. 2016 à 09:07
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 nov. 2016 à 12:00
Bonjour,
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 13/11/2016 à 11:38
Bonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
4

Discussions similaires

Vente logement meublé et droit de préemption du locataire
NINIFRAN -
NINIFRAN -

7 réponses
bail meublé mais le locataire veut apporter des meubles
Nousse -
Nousse -

7 réponses
Droit de préemption quand le locataire est déjà parti
axelpunker -
axelpunker -

11 réponses
Location d'un meublé qui n'est pas meublé...
Friddo93 -
Friddo93 -

11 réponses
Second droit de préemption locataire
EMG -
Utilisateur anonyme -

5 réponses
second droit de préemption
mathilde -
Marie S -

1 réponse