Droit de préemption du locataire d'un bien meublé
LaurentD
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
2 réponses
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Bonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...