Droit de préemption du locataire d'un bien meublé
LaurentD
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?
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2 réponses
Bonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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