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Droit de préemption du locataire d'un bien meublé

LaurentD - 13 nov. 2016 à 09:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 nov. 2016 à 12:00
Bonjour,
Je veux vendre un appart loué meublé. Trois mois au moins avant la fin du bail j'envoie une LRaAC avec une proposition de prix. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. S'il refuse et que je vends finalement moins cher, a-t-il un droit de préemptio?

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 13/11/2016 à 11:38
Bonjour,
sauf erreur de ma part, pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail classique de 3 ans, relevant de la loi du 6 juillet 1989. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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