Chèque de caution
Bonjour, est ce qu'un propriétaire peut se servir du chèque de caution pour payer des factures
parfaite considération
parfaite considération
2 réponses
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Bonjour,
La somme sera restituée s'il n'y a pas de dégat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3933093-cheque-de-caution
Depot de garantie et caution;
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3830877-retenue-sur-caution-au-depart-des-locataires -
ContributeurBonjour,
si les factures sont dues a des dégats ,défaut entretien, retard loyer, charges ou autres de votre fait : oui
vous pouvez préciser quelles type de factures ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...