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Chèque de caution

marcello -  
 geegee -
Bonjour, est ce qu'un propriétaire peut se servir du chèque de caution pour payer des factures
parfaite considération

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si les factures sont dues a des dégats ,défaut entretien, retard loyer, charges ou autres de votre fait : oui
vous pouvez préciser quelles type de factures ?

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
geegee
 
Bonjour,

La somme sera restituée s'il n'y a pas de dégat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3933093-cheque-de-caution

Depot de garantie et caution;

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3830877-retenue-sur-caution-au-depart-des-locataires
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