Décompte des charges propriétaire qui ne répond plus..
Maelyse
-
4 oct. 2016 à 08:27
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 oct. 2016 à 10:18
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 oct. 2016 à 10:18
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5 réponses
Vous dites impossibilité de lui écrire une lettre en AR qu'il ne va pas aller chercher...
Pas un problème vous gardez un double de votre lettre
Celle ci est gardée (si non retirée ) 2 semaines par le poste et fait retour à votre adresse
Vous le l'ouvrez pas vous savez son contenu car vous avez le double
l'ouverture sera faite par le juge au tribunal
Pas un problème vous gardez un double de votre lettre
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Poisson92100
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4 oct. 2016 à 10:01
4 oct. 2016 à 10:01
Bonjour
Je comprend qu'il vous doit une centaine d'euros. combien la dessus sont liés au retard de remboursement du DG ?
Je comprend qu'il vous doit une centaine d'euros. combien la dessus sont liés au retard de remboursement du DG ?
Poisson92100
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5 oct. 2016 à 10:18
5 oct. 2016 à 10:18
aucun intérêt de refaire un RAr en l'état
vous faite votre déclaration au greffe du tribunal, vous faite tamponner une copie de votre dossier et vous lui envoyez un RAr avec la copie en question (ou vous attendez qu'il bouge en recevant la convocation)
vous faite votre déclaration au greffe du tribunal, vous faite tamponner une copie de votre dossier et vous lui envoyez un RAr avec la copie en question (ou vous attendez qu'il bouge en recevant la convocation)
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Bonjour marmarmenard,
Je ne comprends pas trop le sens de votre réponse, à l'heure actuelle pour résumer très clairement la situation, mon propriétaire m'a imputé depuis le début de ma location des charges qui n'étaient pas récupérable (frais de gestion, charge de garage alors que mon bail n'indique AUCUNE charge)
Il m'a également imputé une consommation d'eau pour ma dernière demi année de location que je n'ai pas consommé (puisqu'il a simplement pris la consommation totale et l'a divisé par deux sans tenir compte des chiffres noté sur l'EDL de sortie, hors je n'ai même pas consommé la moitié.. hors de question donc que je paye l'eau du locataire suivant qui a fini l'année.
Vous parlez de simple lettre pour éclaircir la question, j'en suis à mon deuxième courrier en AR qui n'a pas été cherché par mon propriétaire et il ne répond pas à son téléphone comment suis je censée éclaircir la situation selon vous ?
A l'heure actuelle, mon propriétaire ne prend pas ses responsabilités et fait le mort, moi je veux que ce dossier soit clos.
Je ne comprends pas trop le sens de votre réponse, à l'heure actuelle pour résumer très clairement la situation, mon propriétaire m'a imputé depuis le début de ma location des charges qui n'étaient pas récupérable (frais de gestion, charge de garage alors que mon bail n'indique AUCUNE charge)
Il m'a également imputé une consommation d'eau pour ma dernière demi année de location que je n'ai pas consommé (puisqu'il a simplement pris la consommation totale et l'a divisé par deux sans tenir compte des chiffres noté sur l'EDL de sortie, hors je n'ai même pas consommé la moitié.. hors de question donc que je paye l'eau du locataire suivant qui a fini l'année.
Vous parlez de simple lettre pour éclaircir la question, j'en suis à mon deuxième courrier en AR qui n'a pas été cherché par mon propriétaire et il ne répond pas à son téléphone comment suis je censée éclaircir la situation selon vous ?
A l'heure actuelle, mon propriétaire ne prend pas ses responsabilités et fait le mort, moi je veux que ce dossier soit clos.
Ps : j'ai eu le décompte des charges pour 2015, ce que vous ne semblez pas saisir dans l'histoire c'est que j'ai quitté mon logement en milieu d'année, ce monsieur m'impute de l'eau que je n'ai pas consommé puisqu'il me demande comme régularisation de charge de payé 15m2 d'eau sur les 30 de l'année alors que déjà je n'en ai consommé que 10 (relevé noté et signé sur l'EDL sortant).
Déjà je ne suis pas d'accord.
Ensuite, ce monsieur ne m'a pas rendu le dépot de garantie dans le temps impartie puisque j'ai pu encaisser le chèque fin septembre pour une période de location terminé en juin. Il me doit donc comme la loi le prévoit des pénalités de retard.
Ce monsieur me compte également depuis le début de ma location des charges de garage (que j'ai payé jusqu'à présent) mais qui n'est pas des charges récupérables puisque mon contrat de logement est dissocié de mon garage (même en se trouvant dans le même batiment) j'avais donc deux biens en location, un appartement et un garage.
Et dans le bail de mon garage, il y a écrit qu'il m'en coutera 40e par mois et la ligne précisant le montant des charges pour ce garage est barré, ce qui signifie bien qu'il n'y a pas de charge imputable pour moi, sauf que comme le lot que j'ai acquis en location et le décompte est tout gérer par le même syndic les charges du garage apparaissent sur le décompte annuel de mon appartement, et de ce fait il me les fait payer depuis le début alors que sur mon contrat il est bien écrit que je n'ai pas de charge, et sur mon bail d'appartement il n'y a pas écrit que je possède un garage.
J'espère avoir éclaircit la situation...
Je ne souhaite pas avoir des éclaircissements sur comment il est arrivé à me demander de lui payer tant ou tant d'argent, ce que je veux savoir c'est pourquoi m'impute t il des charges non récupérables et pourquoi ne s'acquitte t il pas des pénalités de retard pour mon dépot de garantie ?
Déjà je ne suis pas d'accord.
Ensuite, ce monsieur ne m'a pas rendu le dépot de garantie dans le temps impartie puisque j'ai pu encaisser le chèque fin septembre pour une période de location terminé en juin. Il me doit donc comme la loi le prévoit des pénalités de retard.
Ce monsieur me compte également depuis le début de ma location des charges de garage (que j'ai payé jusqu'à présent) mais qui n'est pas des charges récupérables puisque mon contrat de logement est dissocié de mon garage (même en se trouvant dans le même batiment) j'avais donc deux biens en location, un appartement et un garage.
Et dans le bail de mon garage, il y a écrit qu'il m'en coutera 40e par mois et la ligne précisant le montant des charges pour ce garage est barré, ce qui signifie bien qu'il n'y a pas de charge imputable pour moi, sauf que comme le lot que j'ai acquis en location et le décompte est tout gérer par le même syndic les charges du garage apparaissent sur le décompte annuel de mon appartement, et de ce fait il me les fait payer depuis le début alors que sur mon contrat il est bien écrit que je n'ai pas de charge, et sur mon bail d'appartement il n'y a pas écrit que je possède un garage.
J'espère avoir éclaircit la situation...
Je ne souhaite pas avoir des éclaircissements sur comment il est arrivé à me demander de lui payer tant ou tant d'argent, ce que je veux savoir c'est pourquoi m'impute t il des charges non récupérables et pourquoi ne s'acquitte t il pas des pénalités de retard pour mon dépot de garantie ?
Poisson92100
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Mäelyse
4 oct. 2016 à 11:41
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Dans votre calcul il vous doit environ 100 euros dite vous mais combien correspondent à la majoration pour retard dans le DG surces 100 e ?
Poisson92100
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Mäelyse
Modifié par Poisson92100 le 4/10/2016 à 12:02
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en théorie saisir le tribunal d'instance (du lieu du bien)...vous aurez les 33 euros sur mais les 90 il n'y a pas encore de jurisprudences sur le sujet d'autant que la loi autorise par contre le bailleur a garder 20% du DG tant que les compte ne sont pas définitifs
faite votre déclaration au greffe et peut être paiera t-il (33 euros) a réception de la convocation !
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Problème à régler à l'amiable , ou par tribunal , vous avez ma lettre type
Noté -1 parc qui ?
Ou voir au greffe de votre tribunal
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djivi38
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Mäelyse
4 oct. 2016 à 14:08
4 oct. 2016 à 14:08
Bonjour,
mais ça prouvera au juge la mauvaise volonté de votre propriétaire et ce sera donc en votre faveur.
Comme dit post 12 par marmarmenard, quand votre LRAR vous reviendra, ne l'ouvrez pas et mettez-là intacte dans votre dossier pour le tribunal de proximité.
CDT.
mais ça prouvera au juge la mauvaise volonté de votre propriétaire et ce sera donc en votre faveur.
Comme dit post 12 par marmarmenard, quand votre LRAR vous reviendra, ne l'ouvrez pas et mettez-là intacte dans votre dossier pour le tribunal de proximité.
CDT.
Bonjour djivi38,
Donc je dois refaire un 3e courrier toujours en AR pour lui rééexpliquer le pourquoi du comment simplement en changeant la fin de ma lettre (ou je lui parle du tribunal de proximité) et si la lettre revient encore saisir le tribunal ? Je l'ai déjà mis au pied du mur en lui disant que si je n'avais pas de réponse sous 15 jour je passerais à l'assistance juridique, c'est d'ailleurs ce courrier qu'il n'a pas cherché.
Excusez moi de vous faire répéter mais je ne maitrise pas du tout ce sujet ni ces procédures, au grand bénéfice (pour le moment) de mon propriétaire.
Donc je dois refaire un 3e courrier toujours en AR pour lui rééexpliquer le pourquoi du comment simplement en changeant la fin de ma lettre (ou je lui parle du tribunal de proximité) et si la lettre revient encore saisir le tribunal ? Je l'ai déjà mis au pied du mur en lui disant que si je n'avais pas de réponse sous 15 jour je passerais à l'assistance juridique, c'est d'ailleurs ce courrier qu'il n'a pas cherché.
Excusez moi de vous faire répéter mais je ne maitrise pas du tout ce sujet ni ces procédures, au grand bénéfice (pour le moment) de mon propriétaire.
djivi38
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Mälyse
4 oct. 2016 à 15:00
4 oct. 2016 à 15:00
"Donc je dois refaire un 3e courrier toujours en AR pour lui rééexpliquer le pourquoi du comment simplement en changeant la fin de ma lettre (ou je lui parle du tribunal de proximité) et si la lettre revient encore saisir le tribunal ? "
Oui. Le tribunal est beaucoup plus impressionnant qu'une assistance juridique d'une assurance.
Rappelez dans ce 3° courrier les 2 d'avant, et donnez un délai de "8 jours à réception", et non pas 15, et suivez les conseils post 12.
voir : Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Oui. Le tribunal est beaucoup plus impressionnant qu'une assistance juridique d'une assurance.
Rappelez dans ce 3° courrier les 2 d'avant, et donnez un délai de "8 jours à réception", et non pas 15, et suivez les conseils post 12.
voir : Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...