Décompte des charges propriétaire qui ne répond plus..

Question

Bonjour à tous,


J'ai restitué mon appartement ou j'étais en location depuis mi 2015. En juillet 2016 j'ai contacté mon propriétaire afin d'obtenir le décompte des charges pour ma période de location et ainsi clore le dossier.

J'ai reçu un courrier AR avec les décomptes ainsi que le montant restant à ma charge. Entre temps je me suis rapprochée personne connaissant bien les closes de location et il s'avère que ce propriétaire m'a imputé des charges abusives (frais de gestion au prorata de ma taxe d'ordure ménagère, imputabilité des charges du garages alors qu'il m'a fait deux bails bien séparé..) et également un mauvais calcul de l'eau car il a divisé l'année en deux (par rapport à la consommation annuelle) alors que j'ai consommé beaucoup moins que la locataire suivante..

J'ai de ce fait refait les calculs depuis le début de ma location en débitant les charges abusives et en ajoutant les pénalités de retard dû à la rétention abusive de mon dépôt de garantie (de 3 mois) alors que mon EDL entrant et sortant était identique.
Je lui ai fais parvenir une lettre explicative ainsi qu'un tableau reprenant toutes les charges ainsi que la sommes finale qu'il devait me restituer le tout envoyé en AR (fin juillet)

Il a bien réceptionné mon courrier, et pas de nouvelles depuis. J'ai renvoyé un second courrier réitérant le tableau et ma demande toujours en AR (cette fois ci début septembre) et la mon courrier vient de mettre retourné car il n'a pas été cherché en bureau de poste...

J'ai essayé de l'appeler et aucune nouvelle, dans mon précédent courrier je parlais du fait de passer le dossier à mon assistance juridique, mais lors de l'assurance de mon logement je n'avais que l'assurance défense et recours et à l'époque je ne savais pas que c'était différent de l'assistance juridique et à l'heure d'aujourd'hui mon assistance ne souhaite pas m'aider à résoudre ce problème qui est antérieure à la date de mon nouveau contrat avec cette assistance justement.

Ce problème me pourrit vraiment la vie, je ne sais pas quel recours faire, ni à qui m'adresser. La somme dûe s'élève à une centaine d'euros mais je me suis fait avoir tout ce temps et je ne veux pas me laisser faire d'autant plus que l'an passé je lui avait déjà fait plusieurs accusé pour réclamer les pénalités de retard mais la aussi il ne m'avait jamais répondu.

J'ai toujours été plus que correcte avec ce propriétaire j'aimerais qu'il en soit de même.
Que me conseillez vous ?
Merci à tous pour votre aide, ou conseils.
Cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend qu'il vous doit une centaine d'euros. combien la dessus sont liés au retard de remboursement du DG ?

marmarmenard · Answer

Bonjour

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat

marmarmenard · Answer

Re
 Problème à régler à l'amiable , ou par tribunal , vous avez ma lettre type
 Noté -1 parc qui ?
 Ou voir au greffe de votre tribunal

marmarmenard · Answer

Vous dites impossibilité de lui écrire une lettre en AR qu'il ne va pas aller chercher...
 Pas un problème  vous gardez un double de votre lettre 
 Celle ci est gardée  (si non retirée ) 2 semaines par le poste et fait retour à votre adresse
 Vous le l'ouvrez pas  vous savez son contenu car vous avez le double
 l'ouverture sera faite par le juge au tribunal

Poisson92100 · Answer

aucun intérêt de refaire un RAr en l'état
vous faite votre déclaration au greffe du tribunal, vous faite tamponner une copie de votre dossier et vous lui envoyez un RAr avec la copie en question (ou vous attendez qu'il bouge en recevant la convocation)

Décompte des charges propriétaire qui ne répond plus..

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