retenue sur caution au départ des locataires Fermé

Question

Bonjour, 

Est il possible de retenir sur la caution ,au départ des locataires,une certaine somme ou pourcentage,si oui  
combien,pour les éventuelles futures charges imputables aux locataires connues après leur départ ? 
En vous remerciant , cordialement

Wresty · Accepted Answer

Bonjour,

Mon ancienne propriétaire vient de me rendre mon dépôt de garantie (avec un dépassement de 4 jours de la date maximum, bon c'est un détail).

Le montant initial a été débité de 185€ pour réparation d'un radiateur (convecteur électrique). Or si ce radiateur est bien mentionné comme défectueux dans l'état des lieux final, j'ai cru comprendre que c'était considéré comme des dégâts d'usure et donc à payer par le propriétaire.

Le dysfonctionnement de ce radiateur n'est pas de mon fait car c'est une panne interne du au temps...

De plus je suis étonné de la somme demandé, alors qu'on trouve sur Internet des convecteurs électriques exactement identiques pour la somme de 30€...

De quel recours je dispose ?

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Utilisateur anonyme · Answer

Non, aucun prélèvement arbitraire même en pourcentage ne peut être extrait du DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution).

Les prélèvements doivent être accompagnés d'un justificatif, genre décompte, avec récapitulatif des factures.

Il est possible pour le propriétaire d'y adjoindre une facture supplémentaire justifiant le dépassement du DEPOT DE GARANTIE.

Mais, les justificatifs à fournir par le propriétaire doivent être fondés sur l'état des lieux de sortie. Si aucun état des lieux ne justifie des travaux, le DEPOT DE GARANTIE doit être intégralement restitué. C'est la loi. 

De plus, le DEPOT DE GARANTIE ne doit en aucun cas servir au règlement de loyers impayés.

Passés les deux mois de délai pour restitution, le locataire est en droit d'exiger des intérêts au taux légal en vigueur sur la valeur du dépot de garantie non restitué.

nicolem · Answer

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et complète .
Comment récuperer un rappel de charges des mois aprés ?( notre syndic n'est pas trés dynamique & rapide pour la régularisation )
L'ancien locataire est il tenu de nous donner son adresse ?
Quel recours avons nous si ils refusent la régularisation et le paiement ?
Je sais que nous pouvons demander la preuve du paiement des impots locaux, pouvons nous demander d'autres preuves : EDF, TEL...?
Quels conseils pouvez nous donner à la fin d'un bail pour que tout se passe au mieux ?
En vous remerciant , cordialement

marief · Answer

bonjour, j'ai quitté un appartement au 19 mai. Cet appartement etait neuf j'etais la premiere locataire. a l'etat des lieux de depart, l'agent immobilier a constaté des trous mal rebouchés. je voudrais savoir si l'le bailleur est tenu de m'avertir dans le delais de 2 mois qu'il va emputer mon depot de garantie. ou si il a le droit de ne pas me rendre ma caution entiereemnt sans m'en aviser. de plus le delais de deux mois est passé sans que j'ai aucunes nouvelles. merci de vos reponses.

pascal · Answer

Bonjour,
Le propriétaire veut retenir sur la caution le nettoyage des rideaux et de la housse du canapé qui ne présente aucucne dégradation. Dois-je accepter?

fleur · Answer

Bonjour !
pouvez vous me dire quelles genre de dégradations sont à la charge du locataire au départ de celui -ci ??? exemple: les plaques électriques du logement où je vis se sont roullées à cause de la proximité du robinet ! est ce que c'est à ma charge sachant que je les ai utilisé de façon normale et bien entretenues ?? 
je suis inquiète car le proporio est sans pitié et ne veut rien savoir !!! s'il vous plait aidez moi à y voir clair!!! et si c'est possible de me dire quelles sont le autres types de dégradations merci beaucoup

Pratique · Answer

BONJOUR : 
 On lit vraiment n'importe quoi :  le dépôt de garantie, qu'on appelle parfois caution, peut servir à payer toutes les sommes dues au tritre de la location, aussi bien des charges, que du loyer impayé, que des dégâts.
C'est la vrai loi, (et c'est souvent précisé dans les baux de location)  pas celle inventée par des gens qui font de l'intox en affirmant des choses fausses, et archifausses, et qui ont des préjugés négatifs contre tous les propriétaires.( Et qui font une vrai salade avec le mot "caution" qui est souvent employé pour désigner le dépôt de garantie). C'est la mode en ce moment.

Pour ce qui est des charges dont vous ne pouvez pas  connaître le montant actuellement : taxes ordures ménagères que l'on ne reçoit qu'en fin d'année, vous pouvez regarder les augmentations qu'il y a chaque année, et appliquer une petite majoration similaire.

Pour l'eau, si vous payez l'eau au syndic, de toutes façons, il faut relever l'index du compteur et voir avec l'index pris en compte précédemment pour calculer exactement la somme due en fonction du prix précédemment relevé. Vous n'êtes pas à l'abri d'une petite augmentation et d'y perdre. Il faut le savoir. (parfois, le propriétaire paie l'eau au syndic, parfois l'eau est facturée directement par le service des eaux à l'utilisateur).
Il peut aussi y avoir des augmentations de charges pour l'entretien des communs par exemple.
Rien ne vous empêche de téléphoner au syndic pour lui expliquer que vous faites les comptes pour un locataire, et que vous aimeriez savoir s'il y aura une augmentation des charges cette année et de combien. Cela serait le mieux.

Nordine · Answer

Bonjour, je viens de quitter mon logement (un studio de 22m2) j'ai un problème avec mon proprio. J'ai certes commis quelques dégradations (trous ds le lino, rail du placard coulissant abimé et nombreuses traces sur les murs) j'ai donc entrepri de repeindre moi meme mon appart (tout en sachant que j'allais certainement perdre ma caution de 300euros) avan de le rendre afin qu'il soit plus présentable pour un futur locataire. j'ai fais l'état des lieux mardi en présence de ma mère. L'état des lieux s'est très mal passé, le proprio s'est énervé et ma mère a signé l'état des lieux sans le lire et nous sommes partis. Le proprio nous a contacté aujourd'hui nous informant qu'il avait déja commencé les travaux de réparations sans que nous ayons eu le temps de faire nous meme un devis ou de voir ce qu'il y avait réelement écrit sur cet état des lieux et il nous a dit qu'il avait décidé de refaire la peinture car je l'avais mal fait et qu'il y a pour 800euros sans compter le reste des réparations... J'ai peur qu'il profite de la situation,et nous fasse payer le prix fort je me demande si tt cela est bien légal, que faire? AIDEZ MOI S'IL VOUS PLAIT

alexkid · Answer

Si l'EDL de sortie mentionne les travaux de remises en état auxquels tu fait allusion et qu'il à été signé sans contestation ou reserve, le proprio est en droit d'exiger de ta part le financement de ces travaux. Il ne peut te facturer que ce qui est notifié sur l'EDL sauf si d'autres vices sont découvert est qu'il est en mesure de prouver qu'ils ont été dissimulés lors de l'EDL. De plus, contrairement à ce que disent beaucoup de personne, sache que le montant des travaux peut s'appuyer uniquement sur des devis et non sur des factures et qu'en plus le proprio n'est pas obligé de réaliser les travaux.

bielle · Answer

Après six années de location et huit jours avant la fin de mon bail immobilier, un des quatre feux de la plaque à induction est tombé en panne.
Un réparateur s'est déplacé et m' a indiqué que les travaux étaient à la charge du propriétaire. J'ai donc décidé de ne pas faire réparer. Aujourd'hui, deux mois après mon départ, ma propriétaire m'a restitué la caution diminuée de 350 euros prétextant que la plaque doit être remplacée.
Quels sont mes droits, sachant que le propriétaire n'a pas réparé ni remplacé la plaque à ce jour ? 
Le remboursement de l'intégralité de la plaque ( ou d'un feu) est-il à la charge du locataire ?
Merci pour votre réponse.

pompiliobill · Answer

bonjour, mes parents ont quitté leur logement le 29/9/08 , avec certificat médical à l appui pour cause de santé réduisant ainsi le préavis à 1 mois. ils ont fait l état des lieux seulement le 8 décembre (rendez vous fixé par la régie) . Sur cet état des lieux il est indiqué que mes parents devront juste terminer de nettoyer les prises et le placard de la cuisine ce qu ils sont retournés faire le 9/12.

le préavis à commencé le 3:11 donc fin le 3/12

ils recoivent ce jour un courrier leur facturant le loyer du 1/12 au 8/12 alors qu ils n y sont plus depuis le 29/11, et en plus une facture de nettoyage de l appartement de 230 euros Ht datée du 28/2 , donc le propriétaire ne leur rend  pas leur caution et en plus leur réclame de l argent.

ont ils le droit après presque 3 mois , de plus quelqu un a repris l appartement maxi 1 mois après le départ de mes parents et ils ont fait un nettoyage général de l appartement seulement le 28/2 alors que le délai de 2 mois pour restituer la caution était largement dépassé.

merci de me dire ce que je dois faire pour les aider

Anonyme · Answer

bonjour : Le propriétaire peut garder une somme suffisante jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte du syndic et fasse la régularisation définitive;

Mais lorsqu'un locataire entre ou sort, il faut absolument relever l'index du compteur d'eau, sinon, comment peut-on savoir combien il a consommé ????

Il serait plus simple de faire attention au lino, ne pas trainer les meubles, les soulever légèrement, ne pas mettre des pieds pointus et en métal, sinon c'est la cata assurée.;;;

SI UN revêtement de sol est arraché ou troué, il est bon à refaire, et s'il n'y avait que le prix du matériel, mais il y a le boulot, et ce n'est pas rien, et si on le fait faire par un pro, ça va chercher loin.

Mais les gens soigneux sont de plus en plus rares, et après, ils s'étonnent qu'on leur fasse des retenues. Que feraient-ils eux même s'ils étaient à la place du propriétaire.  IL FAUT PENSER A FAIRE ATTENTION.

Quant aux peintures faites par les locataires 9 fois sur 10, c'est du barbouillage avec n'importe quelle peinture qui ne convient pas forcément..... donc, c'est pire que s'ils n'avaient rien fait.

Charles · Answer

Bonjour,

Il s agirait d'une clause abusive comme le dit https://www.locationdappartement.com/


Charles

Gérard · Answer

bonsoir a tous le monde tout d'abord excuse pour les fautes d'orthographes après avoir lus vos messages sachez que tous locataires qui a passe par une agence pour louer un bien verra ça caution retenu pour n'apporte qu'il prétexte car est font tous pour la gardé et vous trouverons toujours une salissure  par ci et un trous par la et mon conseil : dés que vous envisager de partir , de quitter un logement arrête les prelevement si le bailleur prélève les loyer sur votre compte un mois avant et trouve un prétexte pour ne pas le payer car vous verrais jamais la couleur de votre caution   et le pire ce n'est pas le propriétaire qui garde mis si l'agence  donc suive mon conseil et vaux mieux perde  20 euros  pour un rappelle d'un mois non payer que  de perdre 600 ou 800 euros 

BONNE COURAGE ET LACHEZ RIEN

povpoire · Answer

bonjour je suis proprio et désolée mais si certains loc rendent leur location  nickel ou juste qques petits pbmes on rend la caution bien avant les 2 mois ,voire dans la semaine ;mais d'autres rendent les locaux en vraimant mauvais état pour ne pas dire + 
comme on est des proprio arrangeants on ne s'est pas méfiés ;
 la dernière fois on se retrouve avec un bruleur de chaudière pétée que l'on n'avait pas vu et de  toute façon  on fait venir un chauffagiste pour être justement sur que le locataire entrant n'aura pas de pbme (la cahudiere on préfère faire venir un professionnel)et  c'estlse chauffagiste  qui a vu le pbme (900 euros de facture).que peut on faire ?je pensais au moins garder sur le depot de garntie (400 euros) mais qi je dois rendre celui ci plus la facture c'est un peu cher payé sans compter que pour arranger le locataire qui n'avait pas fini de déménager au moment de l'état des lieus il avait des travaux à refaire qui ont été non faits ou mal faits
il a gardé les clefs alors qu'il aurait du les rendre le jour même et le seul papier que l'on ait est l'état des lieus signé par la locataire entrante car il s'est fait en même temps que avec le sortant qui n'a pas signé ...en tout cas maintenant on fera tout par huissier même si c'est plus cher pour le locataire aussi
 tout le monde critique les proprio mais j'ai été également locataire et c'est pour cela qu'on était moins exigeants vis à vis des locataires je comprends pourquoi finalement les propriétaires sont exigeants .

Retenue sur caution au départ des locataires

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