Informations sur les huissier
Bonjour a tous.
Et ce que il ya une loi qui imposé aux huissier de imposé les montant de règlement aux près de leur cabinet?? Car j'ai fait des recherches ou autre je me suis renseigné un peu partout ont me dit non .
Ces selon nos ressources . Et ce que un huissier et obligé de refusé les versements que ont lui propose??
Et ce que il ya une loi qui imposé aux huissier de imposé les montant de règlement aux près de leur cabinet?? Car j'ai fait des recherches ou autre je me suis renseigné un peu partout ont me dit non .
Ces selon nos ressources . Et ce que un huissier et obligé de refusé les versements que ont lui propose??
1 réponse
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Contributeurbonjour,
Et ce que un huissier et obligé de refusé les versements que ont lui propose??
il n'est pas "obligé" de refuser...... Mais il exécute un jugement et il n'a nullement l'obligation d'accepter un échelonnement de la dette. Si vous avez une dette de 5 000 euros et que vous proposez 15 euros par mois..... C'est certain qu'il va refuser
Vous pouvez expliquer votre problème ?
Cordialement-
article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
ce qui autorise le créancier à demander la totalité de la somme sans être obligé d'accorder un échéancier.
après l'huissier, comme beaucoup de profession, respecte les instructions de son client
si son client lui dit, "pas d'échéancier en dessous de telle somme mensuel"
l'huissier ne fait qu'appliquer les consignes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...