Renovation

Question

Bonjour à tous,
Je fouille depuis plusieurs jours sur internet pour répondre à une question qui me taraude.
J'envisage d acheter une vieille maison que je compte diviser en 4 appartement de 30 à 60m2 pour en faire de la location d'habitation.
Comme il s agit de renovation uniquement, mon projet n est pas soumis à un permis de construire, c est bien de la renovation sans agrandissement.
Dans ce cas, suis-je soumis à respecter les normes PMR relatives aux accès pour handicapés ?
C est important que je le sache avant de démarrer les travaux.
Merci pour vos lumières
A bientôt,
F

sylv1lemalin · Answer

bonjour,
votre bien n'est pas un ERP "établissement recevant du public", comme un hôtel ou une salle de spectacle. Par contre, il peut être considéré comme un bâtiment collectif d'habitation. 
regardez le site: 
http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr/accessibilite-habitat-collectif à la rubrique "habitat collectif". tout dépend de la configuration du bien.

kasom · Answer

bonsoir

c est bien de la renovation sans agrandissement. 

un petit détour par le service urbanisme de la commune concernée vous ferait le plus grand bien, vous risquez d'avoir des surprises   ;=))

Fredobar1976 · Answer

Merci pour vos réponses.

J ai regardé un peu le lien proposé par silv1lemalin et il est évident pour moi que mon projet entre dans la catégorie habitat collectif.

Cependant, j estime que le coût des travaux de renovation ne dépasseront pas 80% du cout du bien. Ce qui limite les adaptations aux seuls éléments changés ou ajoutés.

Comment puis-je bien assurer mes arrières sur ce sujet ? Y a t il des textes plus précis sur les obligations ?

Merci

Renovation

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