Rénovation de hangar agricole
Pedro13330
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Pedr - 17 mars 2019 à 12:40
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Josh Randall
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21 févr. 2019 à 11:19
21 févr. 2019 à 11:19
Bonjour,
Avant d’envoyer la cavalerie, il me paraît intéressant de récapituler ce qu'induit un bâtiment en ruine.
Est considéré comme une ruine:
- une construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824)
- un bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811)
N'est pas considéré comme une ruine mais comme construction existante:
- une maison ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req n° 97MA00527).
Ensuite il faut considérer la notion de bâtiment existant. En effet on considère comme existante une construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. En gros 4 murs et un toit...
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Enfin, il faut également tenir compte de l'article L111-23 du Code de l'urbanisme
Sachant, d'une part, que le bien se situe en zone agricole et que, d'autre part, il s'agira d'un changement de destination, le projet de rénovation du hangar devrait nécessiter un permis de construire.
Or pour obtenir ce PC, il faudra respecter les préconisations du PLU de la commune qui devra imposer des règles au regard de la zone dans laquelle se trouve le bien en question. Si c'est en zone agricole, c'est pas super bien embarqué...
Pour ma part, je ferais une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour obtenir une répinse claire quant à la faisabilité.
Sources:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf
https://www.lagazettedescommunes.com/140184/quelle-est-la-definition-de-la-%C2%AB-ruine-%C2%BB/
https://www.lemoniteur.fr/article/rebatir-en-zone-naturelle-oui-pour-une-construction-ancienne-non-pour-une-ruine.1240264
Avant d’envoyer la cavalerie, il me paraît intéressant de récapituler ce qu'induit un bâtiment en ruine.
Est considéré comme une ruine:
- une construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824)
- un bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811)
N'est pas considéré comme une ruine mais comme construction existante:
- une maison ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req n° 97MA00527).
Ensuite il faut considérer la notion de bâtiment existant. En effet on considère comme existante une construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. En gros 4 murs et un toit...
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Enfin, il faut également tenir compte de l'article L111-23 du Code de l'urbanisme
Sachant, d'une part, que le bien se situe en zone agricole et que, d'autre part, il s'agira d'un changement de destination, le projet de rénovation du hangar devrait nécessiter un permis de construire.
Or pour obtenir ce PC, il faudra respecter les préconisations du PLU de la commune qui devra imposer des règles au regard de la zone dans laquelle se trouve le bien en question. Si c'est en zone agricole, c'est pas super bien embarqué...
Pour ma part, je ferais une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour obtenir une répinse claire quant à la faisabilité.
Sources:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf
https://www.lagazettedescommunes.com/140184/quelle-est-la-definition-de-la-%C2%AB-ruine-%C2%BB/
https://www.lemoniteur.fr/article/rebatir-en-zone-naturelle-oui-pour-une-construction-ancienne-non-pour-une-ruine.1240264
La législation juridique et financière évolue en permanence...