AT
icko123 -  
Bonjour,
bonjour une rente d'accident de travail est -elle saisissable merci

--
 handicapé suite accident du travail  a 80%

2 réponses

  1.  icko123 Auteur
    merci bien cordialement
     handicapé suite accident du travail  a 80%
    0
    1. rosieres1
      bonjour,
      Les rentes AT sont incessibles et insaisissables (article L434-18 du code de la sécurité sociale);
      En cas de saisie sur le compte bancaire il convient de signaler à la banque le contenu de cet article.
      0

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