Service contentieux
bonjour mon dossier franfinance a ete deposer chez un huissier que dois faire ,combien de temps , je dispose avant qu il y est un jugement merci de me repondre defu
1 réponse
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Bonjour
ca dépend
j'imagine que c'est un crédit,
depuis quand vous ne payez plus ?
en fonction de votre département
le tribunal est plus ou moins rapide
il n y aura sans doute pas de jugement
mais directement une ordonnance d'injonction de payer
procédure sans audience, vous ne serez donc pas convoquer, mais un huissier viendra vous remettre l'ordonnance.
Dans cette attente, je vous conseille de déjà chercher des solutions, mettre de coté ou commencer à rembourser.-
bonjour j ai deposer un dossier de surrendettement il ya 2 ans il a ete recevable j ai ete oblige de le mettre a mon nom car mon mari est micro entrepreneur et le credit est a son nom malgre un effacement de dette en avril 2016 , je me suis renseigner aupres d un conseiller juridique il ma repondu que l effacement de dette etait a mon nom mon mari ne doit pas payer car nous sommes mries sous le regime universel.merci de me donner votre avis.
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@DEFUSi je comprend bien
dossier de surendettement à votre nom
crédit au nom de votre mari.
donc l'effacement de dette est pour vous, pas pour votre mari, il fallait faire un dossier de surendettement au 2 noms.
vous n'avez rien à payer, puisque vos dette son effacée.
mais votre mari n'est pas protégé est il est bien redevable de la dette
si décision de justice a son nom
si pas de paiement depuis plus de 2 ans, et pas de décision de justice
dette prescrite pour votre mari, donc il ne doit plus rien.
"conseiller juridique" ....
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