Etat de notoriété et attestation de propriété
Bonjour,
Est ce que ces deux documents peuvent être établis le même jour ?
La succession comporte en effet la vente d'un bien immobilier.
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
Est ce que ces deux documents peuvent être établis le même jour ?
La succession comporte en effet la vente d'un bien immobilier.
Le notaire propose de rédiger l'acte de notoriété pour signer le compromis de vente et de signer l'attestation de propriété le même jour que l'acte authentique de vente.
Quel risque prend l'acheteur du bien immobilier ?
Quid si un désaccord apparait entre l'acte de notoriété et l'attestation de propriété sur les droits de chacun des héritiers ?
2 réponses
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Merci de votre réponse.
Ma question n'était pas suffisamment précise.
Nous connaissons le sens de chaque acte mais la situation est spéciale :
1 couple-1 fils unique-1 petit-fils
La dame légue la maison en leg particulier à son petit-fils et place tout son argent dans une assurance vie au bénéfice de celui ci.
Son intention est clairement de "déshériter" son fils.
Ils sont en procès, notamment au sujet du montant de l'assurance vie et ce procès n'est pas clos. Le juge a cependant nommé un notaire qu'il charge de régler la succession et notamment la vente de la maison.
Accord des deux héritiers sur la vente de la maison, le prix et les droits de chacun (1/4 pour le fils provenant de la succession de son père et 3/4 pour le petit-fils provenant du leg particulier de la mère) et accord sur le principe d'une indemnité en réduction pour le fils.
Tout semble simple.
MAIS
le fils tient des propos incohérents qui nous font craindre qu'il puisse entamer une autre action, pourquoi pas en contestant l'état mental de sa mère...
Bref :
En tant qu'acheteurs de la maison, nous serions rassurés si l'attestation de propriété était rédigée et signée avant la signature du compromis.
Si tel n'est pas le cas, si nous signons le compromis avec seulement un état de notoriété, que se passerait il si le fils par exemple refusait ensuite de signer l'attestation de propriété ? ou s'il engageait un procès pour contester la validité du testament ? Sa signature sur le compromis l'engagerait elle vis à vis de nous ou l'action intentée suspendrait elle la vente ?
Dans la logique, l'argent de la vente sera séquestré jusqu'au reglt définitif de la succession mais, peut on imaginer un scénario catastrophe où nous serions le dommage collatéral des guerres de cette famille ?-
Si tel n'est pas le cas, si nous signons le compromis avec seulement un état de notoriété, que se passerait il si le fils par exemple refusait ensuite de signer l'attestation de propriété ?
Avant de signer le compromis, vous devez vous assurer que le préposé vendeur soit le légitime propriétaire, ou se prétendant comme tel, en vous faisant présenter "son" titre de propriété, l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire.
ou s'il engageait un procès pour contester la validité du testament ?
Dans l'expectative sur l'application des dispositions de dernières volontés exprimées par le testateur, il ne sera pas possible de dresser cette attestation successorale de propriété.
Sa signature sur le compromis l'engagerait elle vis à vis de nous ou l'action intentée suspendrait elle la vente ?
Bien sûr.
Ainsi que je l'ai indiqué ci-dessus, la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé.
Si vous voulez éviter les frais d'une procédure judiciaire qui aboutira à un résultat sine die, il serait préférable de ne pas accepter le compromis sans avoir eu connaissance de l'attestation successorale notariée.
Pas de titre = pas de propriété = pas de vente possible.
Dans la logique, l'argent de la vente sera séquestré jusqu'au reglt définitif
..........................jusqu'à la livraison du bien.
peut on imaginer un scénario catastrophe où nous serions le dommage collatéral des guerres de cette famille ?
Indirectement, puisque en vous engageant à acheter, le jour où le calme sera revenu dans cette famille, vous serez dans l'obligation de verser le prix.
Quand ? Est la bonne question ?
D'où, ne pas signer le compromis. -
@condorcetok, vous confirmez notre crainte.
nous allons donc exiger que l'attestation de propriété soit rédigée et signée avant le compromis.
Qu'est ce qui empêcherait le notaire de rédiger et de faire signer en même temps l'acte de notoriété et l'attestation de propriété ? Je ne vois pas pourquoi elle nous a parlé de les établir en deux étapes, le 1er avant le compromis et le 2nd après et juste avant l'acte authentique ?
Existe t'il une raison légitime de différer l'attestation de propriété ? -
@vero2gQu'est ce qui empêcherait le notaire de rédiger et de faire signer en même temps l'acte de notoriété et l'attestation de propriété ?
Rien, si ce n'est la mauvaise volonté d'un des héritiers, freinant des quatre fers pour bloquer la situation et refusant de signer le moindre document ayant trait à cette succession..
Existe t'il une raison légitime de différer l'attestation de propriété ?
Aucune, mais il n'est pas possible de forcer la main à qui que ce soit.
Surtout, n'incriminez pas le notaire dans cette affaire, beaucoup plus gêné dans le règlement de cette succession que d'intérêts à en retirer. -
@condorcetAucun doute sur ce dernier point, cette affaire est un sac de noeud, les héritiers très désagréables et fluctuants...
Mais votre réponse me rassure et nous allons lui demander de sécuriser la transaction en rédigeant les deux actes (notoriété et propriété) avant la signature du compromis, pour ne pas mettre la charrue avant les boeufs.
Merci de votre aide en tout cas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...