Cour d'appel

Un arrêté, une partie de cet arrêté abrogée.
L arrêté refait Avec un barème revalorisé.

L'autre partie de ce même arrêté oubliée.
Donc pas abrogé avec exactement le même barème non revalorisé.

Je demande à la cour de faire que cet oubli soit rectifié.

Quel est le pouvoir de cette cour la dessus ?

Si j'ai bien compris les explications un peu ... "confuses" dans tout ça, la "cour" en question devra juger sur la base des parties maintenues après l' "appel", c'est à dire juger comme si les parties abrogées n'aient jamais existé.

Merci
J'ai peut être mal posé ma question.
Lorsqu'une personne estime qu'il y a eu une erreur dans la législation,
Et qu'une abrogation sur un arrêté n'a été fait que sur une partie, et que donc cet assuré demande à une cour de réparer cette discrimination,
Quelle est le pouvoir de cette cour devant un tel cas de figure ?

2 questions = 2 réponses.

Et une jurisprudence ne se met jamais en travers de la loi.

Bonjour,

Une cour d'appel ne "casse pas".