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6 réponses
Merci
J'ai peut être mal posé ma question.
Lorsqu'une personne estime qu'il y a eu une erreur dans la législation,
Et qu'une abrogation sur un arrêté n'a été fait que sur une partie, et que donc cet assuré demande à une cour de réparer cette discrimination,
Quelle est le pouvoir de cette cour devant un tel cas de figure ?
J'ai peut être mal posé ma question.
Lorsqu'une personne estime qu'il y a eu une erreur dans la législation,
Et qu'une abrogation sur un arrêté n'a été fait que sur une partie, et que donc cet assuré demande à une cour de réparer cette discrimination,
Quelle est le pouvoir de cette cour devant un tel cas de figure ?
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Si j'ai bien compris les explications un peu ... "confuses" dans tout ça, la "cour" en question devra juger sur la base des parties maintenues après l' "appel", c'est à dire juger comme si les parties abrogées n'aient jamais existé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...