Cour d'appel
katrine
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katrine -
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Bonjour,
un juge de cour d'appel peut il casser un arrêté en vigueur ?
Une jurisprudence peut elle se mettre au travers de la loi ?
un juge de cour d'appel peut il casser un arrêté en vigueur ?
Une jurisprudence peut elle se mettre au travers de la loi ?
6 réponses
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Et une jurisprudence ne se met jamais en travers de la loi.
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Merci
J'ai peut être mal posé ma question.
Lorsqu'une personne estime qu'il y a eu une erreur dans la législation,
Et qu'une abrogation sur un arrêté n'a été fait que sur une partie, et que donc cet assuré demande à une cour de réparer cette discrimination,
Quelle est le pouvoir de cette cour devant un tel cas de figure ? -
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Si j'ai bien compris les explications un peu ... "confuses" dans tout ça, la "cour" en question devra juger sur la base des parties maintenues après l' "appel", c'est à dire juger comme si les parties abrogées n'aient jamais existé.
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Un arrêté, une partie de cet arrêté abrogée.
L arrêté refait Avec un barème revalorisé.
L'autre partie de ce même arrêté oubliée.
Donc pas abrogé avec exactement le même barème non revalorisé.
Je demande à la cour de faire que cet oubli soit rectifié.
Quel est le pouvoir de cette cour la dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...