cour d'appel

Question

Bonjour,
un juge de cour d'appel peut il casser un arrêté en vigueur ? 
Une jurisprudence peut elle se mettre au travers de la loi ?

Marley · Answer

Bonjour,

Une cour d'appel ne "casse pas".

BmV · Answer

Et une jurisprudence ne se met jamais en travers de la loi.

Marley · Answer

2 questions = 2 réponses.

katrine · Answer

Merci 
J'ai peut être mal posé ma question. 
Lorsqu'une personne estime qu'il y a eu une erreur dans la législation, 
Et qu'une abrogation sur un arrêté n'a été fait que sur une partie, et que donc cet assuré demande à une cour de réparer cette discrimination, 
Quelle est le pouvoir de cette cour devant un tel cas de figure ?

BmV · Answer

Si j'ai bien compris les explications un peu ... "confuses" dans tout ça, la "cour" en question devra juger sur la base des parties maintenues après l' "appel", c'est à dire juger comme si les parties abrogées n'aient jamais existé.

katrine · Answer

Un arrêté,  une partie de cet arrêté abrogée. 
L arrêté refait Avec un barème revalorisé. 

L'autre partie de ce même arrêté oubliée. 
Donc pas abrogé avec exactement le même barème non revalorisé. 

Je demande à la cour de faire que cet oubli soit rectifié. 

Quel est le pouvoir de cette cour la dessus ?

Cour d'appel

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