Modification d'EDL après signature
Bonjour,
esque un proprietaire a le droit de modifie un etat des lieux de sorti signer depuis 15 jour
esque un proprietaire a le droit de modifie un etat des lieux de sorti signer depuis 15 jour
1 réponse
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Bonjour
C'est justement pour éviter ce genre de magouilles que :Un EDL comme un bail se fait en double et à chacun son exemplaire
Pour votre info Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
La législation juridique et financière évolue en permanence...