Augmentation du loyer abusif
morbent
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morbent Messages postés 491 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que l'augmetation d'un loyer ne pouvait etre supérieur à l'augmentation imposer par l'IRL
Hors, mon propriétaire à mis une clause (Abusive ou pas ? A vous de me dire) qui dit "Le loyer se vera augmenté de 10€ à chaque renouvellement du bail".
Est-ce legal ? Je suis desormais à +20e de loyer, hors avec le calcul sur l'IRL je ne devrais etre qu'à +3€...
Puis-je demander un remboursement ou bien sa clause est legale ?
Et si il refuse et que je suis dans mon droit, qui contacter ?
Merci
Je viens d'apprendre que l'augmetation d'un loyer ne pouvait etre supérieur à l'augmentation imposer par l'IRL
Hors, mon propriétaire à mis une clause (Abusive ou pas ? A vous de me dire) qui dit "Le loyer se vera augmenté de 10€ à chaque renouvellement du bail".
Est-ce legal ? Je suis desormais à +20e de loyer, hors avec le calcul sur l'IRL je ne devrais etre qu'à +3€...
Puis-je demander un remboursement ou bien sa clause est legale ?
Et si il refuse et que je suis dans mon droit, qui contacter ?
Merci
A voir également:
- Augmentation du loyer abusif
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonjour
S'il s'agit bien du loyer et pas des charges c'est interdit
Avez vous les quittances de loyer ?
Les demander est gratuit
Le loyer est normalement indiqué sur votre bail et sa date de paiement maximum . Le plus courant étant avant le 5 du mois
"l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)"
S'il s'agit bien du loyer et pas des charges c'est interdit
Avez vous les quittances de loyer ?
Les demander est gratuit
Le loyer est normalement indiqué sur votre bail et sa date de paiement maximum . Le plus courant étant avant le 5 du mois
"l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)"
morbent
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Merci pour votre réponse, je vais les reclamer et voir ce qu'il y est dit. Apres l'augmentation des charges doit etre justifiées ?
Re
"l'augmentation des charges doit etre justifiées ?"
OUI
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
"l'augmentation des charges doit etre justifiées ?"
OUI
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
"Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. "
Très interessant, car j'avias justement depensé 2 fois moins d'eau que prévu par ce que je payais en charge, et il m'avait dit (je le cite) :
"s'il y a un forfait de 40 m3 cela ne signifie pas un remboursement en cas de sous consommation mais l'inverse est vrai si vous consommez plus sachant que le forfait est compté largement pour justement vous évitiez de payer un surplus..."
Plus j'en apprend, plus je realise que je l'ai profond avec celui la ... :')
Très interessant, car j'avias justement depensé 2 fois moins d'eau que prévu par ce que je payais en charge, et il m'avait dit (je le cite) :
"s'il y a un forfait de 40 m3 cela ne signifie pas un remboursement en cas de sous consommation mais l'inverse est vrai si vous consommez plus sachant que le forfait est compté largement pour justement vous évitiez de payer un surplus..."
Plus j'en apprend, plus je realise que je l'ai profond avec celui la ... :')
Re
Vous êtes en vide ou en meublé ?
Car ma boule cristal devinatoire est en réparation
Mon précédent post concernait les charges en location standard donc en vide en vide
En meublé un forfait charges et permis
lire:https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous êtes en vide ou en meublé ?
Car ma boule cristal devinatoire est en réparation
Mon précédent post concernait les charges en location standard donc en vide en vide
En meublé un forfait charges et permis
lire:https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...