Augmentation du loyer abusif

Question

Bonjour, 
 
Je viens d'apprendre que l'augmetation d'un loyer ne pouvait etre supérieur à l'augmentation imposer par l'IRL

Hors, mon propriétaire à mis une clause (Abusive ou pas ? A vous de me dire) qui dit "Le loyer se vera augmenté de 10€ à chaque renouvellement du bail".

Est-ce legal ? Je suis desormais à +20e de loyer, hors avec le calcul sur l'IRL je ne devrais etre qu'à +3€...

Puis-je demander un remboursement ou bien sa clause est legale ?
Et si il refuse et que je suis dans mon droit, qui contacter ?

Merci

Filochard1er · Answer

Bonjour 
S'il s'agit bien du loyer et pas des charges c'est interdit
 Avez vous les quittances de loyer ?
 Les demander est gratuit
 Le loyer est normalement indiqué sur votre bail et sa date de paiement maximum . Le plus courant étant avant le 5 du mois

"l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)"

Filochard1er · Answer

Re
"l'augmentation des charges doit etre justifiées ?"
 OUI
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges  auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Filochard1er · Answer

Re 
Vous êtes en vide ou en meublé ? 
Car ma boule cristal devinatoire est en réparation 
 Mon précédent post concernait les charges  en location standard donc en vide en vide
En meublé un forfait charges et permis
lire:https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

Augmentation du loyer abusif

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