Modification d'EDL après signature
frederic
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Modifié par micheld33 le 27/04/2016 à 09:56
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 avril 2016 à 12:05
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Filochard1er
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26 avril 2016 à 12:05
26 avril 2016 à 12:05
Bonjour
C'est justement pour éviter ce genre de magouilles que :Un EDL comme un bail se fait en double et à chacun son exemplaire
Pour votre info Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
C'est justement pour éviter ce genre de magouilles que :Un EDL comme un bail se fait en double et à chacun son exemplaire
Pour votre info Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
La législation juridique et financière évolue en permanence...