Qui est le propriétaire du véhicule ?
Bonjour,
J'aimerais savoir qui est le propriétaire du véhicule ma femme m'a acheté une voiture elle a payé par chèque la carte grise est toute autre papier est à mon nom qui est le propriétaire merci d'avance
J'aimerais savoir qui est le propriétaire du véhicule ma femme m'a acheté une voiture elle a payé par chèque la carte grise est toute autre papier est à mon nom qui est le propriétaire merci d'avance
10 réponses
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Bonjour,
Le nom de la personne apparaissant sur la facture. -
Pas de communauté !! alors c'est tout benef pour vous.
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ContributeurD'où l'utilité d'utiliser les termes exacts, surtout sur un forum de droit -:)).
Donc votre compagne vous a fait un cadeau, vous pouvez faire ce que vous voulez du produit de la vente. -
Non on est pas marié on vit ensemble c'est tout
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ContributeurSi c'est bien votre épouse et non une compagne, comme je l'ai dit, si vous êtes mariés sans contrat, le véhicule appartient à la communauté, et le prix de la vente reviendrait à la communauté et donc ilest faux de penser qu'elle ne peut rien faire.
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Merci pour vos réponses .
Donc si elle décide de me réclamer l'argent vu que c'est elle qui a fait le chèque pour la voiture et que tous les papiers sont à mon nom et il n'y a aucune reconnaissance de dette normalement elle peut rien faire merci d'avance -
Oui, mais je n'ai pas la possibilité de changer les lois ou textes.
Greg est bien le seul vrai propriétaire de ce véhicule et il peut en faire ce qu'il veut. -
C'est ainsi...mais en cas d'infraction, c'est bien celui qui est sur la CG qui reçoit les PV et à qui sont retirés les points.
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ContributeurBonjour,
mais si vous êtes mariés sans contrat, et que le véhicule a été acheté avec les salaires de votre épouse, le véhicule appartient à la communauté, quelque soit le nom sur le certificat d'immatriculation.
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ContributeurEffectivement, mais à ses risques et périls en cas de soucis...
Avouons que c'est tout de même "étonnant " que le certificat d'immatriculation ne soit pas réellement un acte de propriété alors que justement c'est écrit dessus. Le propriétaire du véhicule est " ... " et que le titulaire du CI puisse vendre finalement un véhicule qui ne lui appartient pas.
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Bonjour,
Le proprio est celui qui apparaît soit sur la facture, soit sur le certificat de cession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...