Pacs perdu
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ContributeurBonjour,
si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.
Quelques informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
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Bonjour
A votre avis, là où vous l'avez enregistré non ?