Perte de la convention de pacs
killashandra
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3 mars 2015 à 22:42
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 6 mars 2015 à 09:37
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doris33
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4 mars 2015 à 08:15
4 mars 2015 à 08:15
Bonjour,
vu la date d'achat (uniquement 4 mensualités), vous vous prenez la tête pour pas grand chose, car à ce jour, vous n'avez quasiment rien payé de la maison.
52/48, cela ne va changer grand chose.
Cordialement
vu la date d'achat (uniquement 4 mensualités), vous vous prenez la tête pour pas grand chose, car à ce jour, vous n'avez quasiment rien payé de la maison.
52/48, cela ne va changer grand chose.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 09:23
en fait bien au contraire, le partage des 52/48 lissait la différence d'apport à l'origine, le lissage sur un emprunt de 25 ans
aujourd'hui j'ai apporté en cash (hors emprunt) un peu plus de 22 000 euro et lui 7000
Nous avons des mensualités de 1475€
Nous avons payé de sept 2014 a decembre 2014 50/50 du crédit
Depuis janvier 2015, je paie 1225 et lui 250
Donc si, pour le moment pour moi c est important
6 mars 2015 à 01:45
quand à ton paratge de 52/48, ça me parrait bizarre
le tout best de savoir, si vous avez acheté la maison aprés votre pacs, si c'est oui, et que le pacs est récent, c'est le principe de la séparation de biens, qui s'applique!
ps: si tu n'as pas reçu de lar du tribunal, te signifiant la fin du pacs, tu l'es toujours, et je te répéte, qu'il est trés facile, d'obtenir un double de la convention
4 mars 2015 à 09:24
4 mars 2015 à 13:25
Allez-vous racheter sa part ? Etes-vous en mesure financièrement de reprendre l'intégralité du crédit ?
Regardez votre échéancier, vous verrez que la capital restant du est presque aussi élevé que votre emprunt.
Même s'il a quitté le bien, il doit continuer à payer sa part mais comme vous profitez seule du bien, et qu'il serait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation, les deux doivent s'équilibre.
Il est préférable que vous consultiez un notaire.
6 mars 2015 à 09:37
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
" Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
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Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises."