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Perte de la convention de pacs

killashandra - 3 mars 2015 à 22:42
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 mars 2015 à 09:37

Bonjour,
je suis en pleine séparation et nous avons acquis une maison rescement (52% pour moi et 48 pour lui..... ayant apporté les 3/4 des frais de notaire.... et ceci a été notifié par le notaire !!! les rbst de l'emprunt devant etre fait par moitié chacun)
Le problème c'est que nous avons perdu notre convention de pacs
comment cela se passe t il dans ce cas ?
Est ce que le régime de la séparation de biens s'applique automatiquement ?

Merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
4 mars 2015 à 08:15

Bonjour,

vu la date d'achat (uniquement 4 mensualités), vous vous prenez la tête pour pas grand chose, car à ce jour, vous n'avez quasiment rien payé de la maison.

52/48, cela ne va changer grand chose.

Cordialement

killashandra
4 mars 2015 à 09:23

bonjour,

en fait bien au contraire, le partage des 52/48 lissait la différence d'apport à l'origine, le lissage sur un emprunt de 25 ans
aujourd'hui j'ai apporté en cash (hors emprunt) un peu plus de 22 000 euro et lui 7000
Nous avons des mensualités de 1475€
Nous avons payé de sept 2014 a decembre 2014 50/50 du crédit
Depuis janvier 2015, je paie 1225 et lui 250
Donc si, pour le moment pour moi c est important

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123 > killashandra
6 mars 2015 à 01:45

le cash, que tu a apporté, tu peut le prouver?
quand à ton paratge de 52/48, ça me parrait bizarre
le tout best de savoir, si vous avez acheté la maison aprés votre pacs, si c'est oui, et que le pacs est récent, c'est le principe de la séparation de biens, qui s'applique!
ps: si tu n'as pas reçu de lar du tribunal, te signifiant la fin du pacs, tu l'es toujours, et je te répéte, qu'il est trés facile, d'obtenir un double de la convention

killashandra
4 mars 2015 à 09:24

et il n'habite plus ici depuis janvier

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
4 mars 2015 à 13:25

Qu'allez-vous faire de la maison ?

Allez-vous racheter sa part ? Etes-vous en mesure financièrement de reprendre l'intégralité du crédit ?

Regardez votre échéancier, vous verrez que la capital restant du est presque aussi élevé que votre emprunt.
Même s'il a quitté le bien, il doit continuer à payer sa part mais comme vous profitez seule du bien, et qu'il serait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation, les deux doivent s'équilibre.

Il est préférable que vous consultiez un notaire.

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
6 mars 2015 à 09:37

En cas de perte de la convention :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538

extrait
" Si la convention a été rédigée par les partenaires

Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Haut
Si la convention a été rédigée par un notaire

Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises."

Réponse 2 / 2

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
3 mars 2015 à 23:53

tu vas au greffe du tribunal, et zou, etu retrouves ta convention
le notaire as t'il notifié, que tu as apporté les 3/4 des frais de notaire, ou que tu es à 58% propriétaire de la maison, ce n'est pas pareil.

de quand date ton pacs, car à sa cr&ation, c'était le principe de communauté réduite au acquets, depuis quelques année; c'est la séparation de bien, comme régime

killashandra
4 mars 2015 à 01:05

en fait, d'après ce que j'ai compris il n'y a qu'un seul exemplaire de notre convention et c'est nous qui l'avions.
La question est justement , en l'absence de convention, que ce passe t il ?
Nous nous sommes pacsé fin 2012
et Mr a notifié au notaire qu'ayant appaorté le plus de frais de notaire et que, payant l'emprunt à 50/50 ce 52/48 equilibraient la chose. Donc le partage sur la maison est notifié, par le notaire, à 52/48
Sauf que nous n'avons payé que 4 mensualité à 50/50, depuis janvier 2015, je paie 5/6eme de l'emprunt

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
4 mars 2015 à 02:19

je ne comprends pas, tu as payé 4 mensualités depuis janvier 2015, or nous sommes en mars!
quand au pacs, supposons, que je pretende, que je sui pacsé avec toi, et que j'ai perdu ma convention, on fait quoi?
de plus, vous n'avez payé, que 4 mensualités, quelle est ta question?
tu veut que monsieur te rembourse, vu que tu as payé, plus que prévu?
autre?

killashandra > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
4 mars 2015 à 09:05

déja la question principale c'est sans convention de pacs, quelle est la règle qui va s'appliquer ? (séparation de bien ? indivision ?)

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