Déposer son dossier mariage en mairie avec fiancé pacsé [Résolu]

abregee 3 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 22 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 08:42 - Dernière réponse :  Abregee
- 23 avril 2016 à 11:41
nous sommes sur le point de nous marier mon fiancé et moi en juillet sauf que notre dossier n'est pas accepté en mairie parce que sur son acte de naissance est marqué pacsé. Or nous avons lu sur internet que le pacs se rompt automatiquement par le mariage avec un tiers. Comment faire svp?
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Merci
Bonjour


Sans doute pas la bonne personne au courant ou mauvais timing.
Retournez y ensemble (en disant Bonjour pas comme ici !) avec le sourire, en disant svp, merci, "toussa toussa" et en demandant gentiment à ce qu'ils vérifient ce qu'ils affirment ou ce qui leur manque.

La mairie ne peut pas refuser un mariage, elle ne peut que surseoir au mariage que pour certains motifs et le pacs n'en est pas un.
A moins que votre fiancé ne soit en situation irrégulière et qu'ils soupçonnent un mariage blanc, il n'y a pas de raison de surseoir.

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Éventuellement dans certains cas, au Consulat si le pacs a été conclu à l'étranger.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/dissolution-20201.html
Si ce n'est pas vous, la pacsée, elle aura le plaisir de découvrir le courage de son partenaire, quand le greffe ou le notaire lui notifiera la rupture.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.



Cdt
abregee 3 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 22 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 10:08
Bonjour ben, je suis désolée c est un oubli involontaire car il y'a deux messages postés celui-ci est passé sans le "Bonjour".
j'ai eu un avocat en ligne, il m'a dit la même chose qu'il faut d abord se de pacsé.
Faut-t'il retourner avec un avocat à la mairie ou avec un texte de loi? Ils nous ont pris pour des malades qui ne savent pas lire entre des lignes.
cdt
Ben > abregee 3 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 22 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 16:47
515-7 du code civil :

« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Je ne connais pas d'autres textes.

Si l'avocat a d'autres infos qu'il vous les donne ou que la marie vous le précise.

Cdt
Abregee > Ben - 23 avril 2016 à 11:41
Merci Ben pour tes réponses.
Cordialement.
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