Obligation alimentaire et pacs
coddie
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doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Obligé alimentaire depuis 2015 pour ma mere qui est en maison de retraite, on me dit que les ressources des conjoints pacsés sont prises en charges, depuis 2015 et que c'est une nouvelle loi. Quelqu'un peut il me le confirmer? merci d'avance
Obligé alimentaire depuis 2015 pour ma mere qui est en maison de retraite, on me dit que les ressources des conjoints pacsés sont prises en charges, depuis 2015 et que c'est une nouvelle loi. Quelqu'un peut il me le confirmer? merci d'avance
A voir également:
- Obligation alimentaire et pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
à ma connaissance, il n'y a de nouvelle loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais par contre, il sera probablement estimé que ne vivant pas seul, vos charges sont du coup réduites.
à ma connaissance, il n'y a de nouvelle loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais par contre, il sera probablement estimé que ne vivant pas seul, vos charges sont du coup réduites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...