Obligation alimentaire et pacs
coddie
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doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 17 avril 2016 à 16:34
doris33 Messages postés 43472 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 17 avril 2016 à 16:34
Bonjour,
Obligé alimentaire depuis 2015 pour ma mere qui est en maison de retraite, on me dit que les ressources des conjoints pacsés sont prises en charges, depuis 2015 et que c'est une nouvelle loi. Quelqu'un peut il me le confirmer? merci d'avance
Obligé alimentaire depuis 2015 pour ma mere qui est en maison de retraite, on me dit que les ressources des conjoints pacsés sont prises en charges, depuis 2015 et que c'est une nouvelle loi. Quelqu'un peut il me le confirmer? merci d'avance
A voir également:
- Obligation alimentaire et pacs
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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17 avril 2016 à 16:34
17 avril 2016 à 16:34
Bonjour,
à ma connaissance, il n'y a de nouvelle loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais par contre, il sera probablement estimé que ne vivant pas seul, vos charges sont du coup réduites.
à ma connaissance, il n'y a de nouvelle loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Mais par contre, il sera probablement estimé que ne vivant pas seul, vos charges sont du coup réduites.