Pacs perdu [Résolu]

- - Dernière réponse : doris33
Messages postés
39875
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
- 18 avril 2016 à 17:17
Bonjour, comment faut il faire pour avoir une copie de son pacs ?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
39875
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
-1
Merci
Bonjour,

si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.

Quelques informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538

extrait

"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
Commenter la réponse de doris33
-2
Merci
Bonjour

A votre avis, là où vous l'avez enregistré non ?
Commenter la réponse de no
Dossier à la une