Pacs perdu
Résolu
Lillybelle
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, comment faut il faire pour avoir une copie de son pacs ?
Merci
Merci
A voir également:
- Document pacs perdu
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Antidater un document - Guide
2 réponses
Bonjour,
si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.
Quelques informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.
Quelques informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
La législation juridique et financière évolue en permanence...