Pacs perdu [Résolu]

Lillybelle - 18 avril 2016 à 15:23 - Dernière réponse : doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 18 avril 2016 à 17:17
Bonjour, comment faut il faire pour avoir une copie de son pacs ?
Merci
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Votre réponse

2 réponses

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 18 avril 2016 à 17:17
-1
Merci
Bonjour,

si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.

Quelques informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538

extrait

"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
Commenter la réponse de doris33
-2
Merci
Bonjour

A votre avis, là où vous l'avez enregistré non ?
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