Pacs perdu

Résolu
Lillybelle - 18 avril 2016 à 15:23
doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 - 18 avril 2016 à 17:17
Bonjour, comment faut il faire pour avoir une copie de son pacs ?
Merci
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2 réponses

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
18 avril 2016 à 17:17
Bonjour,

si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.

Quelques informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538

extrait

"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
Bonjour

A votre avis, là où vous l'avez enregistré non ?