Droit d'occupation dans maison et frais de fonctionnement
Résolu
Bonjour,
En complément à mes précédents messages, je vous soumets un autre sujet :
- un des frères vie actuellement dans la maison avec un neveu (hébergé gratuitement), qui doit être vendue suite au décès de leur mère
- les héritiers sont d'accords pour que le frère occupe la maison jusqu'à la vente et la durée des travaux de rénovation de la maison
Qui doit payer les frais de fonctionnement de la maison pendant cette période :
- EDF - Eau - Gaz
- assurance maison
- etc....
Merci
En complément à mes précédents messages, je vous soumets un autre sujet :
- un des frères vie actuellement dans la maison avec un neveu (hébergé gratuitement), qui doit être vendue suite au décès de leur mère
- les héritiers sont d'accords pour que le frère occupe la maison jusqu'à la vente et la durée des travaux de rénovation de la maison
Qui doit payer les frais de fonctionnement de la maison pendant cette période :
- EDF - Eau - Gaz
- assurance maison
- etc....
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...