Droit d'occupation dans maison et frais de fonctionnement [Résolu]

cotebleu - 12 avril 2016 à 12:04 - Dernière réponse :  cotebleu
- 12 avril 2016 à 16:04
Bonjour,

En complément à mes précédents messages, je vous soumets un autre sujet :
- un des frères vie actuellement dans la maison avec un neveu (hébergé gratuitement), qui doit être vendue suite au décès de leur mère
- les héritiers sont d'accords pour que le frère occupe la maison jusqu'à la vente et la durée des travaux de rénovation de la maison
Qui doit payer les frais de fonctionnement de la maison pendant cette période :
- EDF - Eau - Gaz
- assurance maison
- etc....
Merci
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6 réponses

condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 13:10
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Utile
Qui doit payer les frais de fonctionnement de la maison pendant cette période :
- EDF - Eau - Gaz
- assurance maison
- etc....

Le ....etc....est le point essentiel.
Le coindivisaire étant le seul occupant des lieux est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation, sensiblement égale à un loyer.

La réponse est dans les autres questions.
Qui consomme l'électricité, le gaz, l'eau ?
L'indivision qui ne consomme rien ou l'occupant qui consomme tout ?

Quant à l'assurance, tous les acteurs de l'indivision possédant des droits dans cette indivision doivent être personnellement assurés pour être couverts.
Il existe des contrats d'assurance-habitation au nom d'une indivision !
C'est le frère (avec le neveu hébergé) qui consomment l'eau, l'électricité et le gaz.
Ces frais doivent il être payés par les eux ou par l'ensemble des héritiers ?

En ce qui concerne les autres frais sur la maison : syndic,, taxe habitation, taxe
foncière, je suppose qu'il faudra donner le tout au notaire.
Pour l'assurance habitation au nom de l'indivision, c'est en effet une bonne solution.
condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > cotebleu - 12 avril 2016 à 14:03
Ces frais doivent il être payés par les eux ou par l'ensemble des héritiers ?
Ce qui est évident.

je suppose qu'il faudra donner le tout au notaire.
S'il veut bien s'en charger.
L'indivision est gérée par ses membres, d'où l'intérêt d'envisager une "convention d'indivision" avec nomination d'un gérant.
cotebleu > condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:19
Peut on nommer au moins 2 gérants pour la convention d'indivision avec une répartition des attributions par domaine à traiter :
Par ex :
- Gestion des travaux : M. X
- Gestion des différentes taxes : impôts, assurances,....... : M. Y
condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > cotebleu - 12 avril 2016 à 15:44
Peut on nommer au moins 2 gérants
Réponse affirmative.
La convention doit fixer les limites dans la gestion ne laissant l'initiative des investissements qu'à l'ensemble des coindivisaires en assemblée générale à l'instar d'un association type 1901.
Les gérants gèrent et ne décident pas.
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Utile
Merci pour tous ces éléments. Bonne journée
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