Saisi sur aah
Résolu
Bonjour,
je sait qu'il existe un document à chercher à la cpam (ne sais pas comment il s'appelle)qui est à remettre à la banque et à sot creancier comme quoi ils n'on pas le droit de me saisirent ma aah
je sait qu'il existe un document à chercher à la cpam (ne sais pas comment il s'appelle)qui est à remettre à la banque et à sot creancier comme quoi ils n'on pas le droit de me saisirent ma aah
2 réponses
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Vous remercie pour la réponse à mon sujet
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Bonjour,
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
le seul document dont vous avez besoin, est celui que vous devez déja avoir
qui permet de justifier que le versement reçu est bien de l'AAH
vous remettez juste à votre banque votre justificatif d'AAH
vous avez été saisi ? pour quel dette ?
attention, si la somme sur votre compte bancaire est bien supérieur au dernier versement de votre AAH
la somme sur votre compte est considéré comme de l'épargne saisissable
et pas de l'AAH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...