Saisi sur aah

Résolu
jeannot - 11 avril 2016 à 12:37
 jeannot - 12 avril 2016 à 11:24
Bonjour,
je sait qu'il existe un document à chercher à la cpam (ne sais pas comment il s'appelle)qui est à remettre à la banque et à sot creancier comme quoi ils n'on pas le droit de me saisirent ma aah

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 avril 2016 à 13:33
Bonjour,

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.

le seul document dont vous avez besoin, est celui que vous devez déja avoir
qui permet de justifier que le versement reçu est bien de l'AAH

vous remettez juste à votre banque votre justificatif d'AAH

vous avez été saisi ? pour quel dette ?
attention, si la somme sur votre compte bancaire est bien supérieur au dernier versement de votre AAH
la somme sur votre compte est considéré comme de l'épargne saisissable
et pas de l'AAH.
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Vous remercie pour la réponse à mon sujet
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