Avis de tiers détenteur.

cathy85270 -  
Bonjour.

Sous quel délai l'employeur doit il reverser la somme qu'il a saisi sur mon salaire suite à un AVIS DE TIERS DÉTENTEUR.
Merci

2 réponses

  1. tof51430
    bonjour,
    Il doit respecter le délai légal de deux mois entre la saisie sur votre salaire et le versement à votre Trésorerie.
    1. Gayomi
      A chaque versement de salaire, votre employeur doit faire 2 versements :
      - la part saisissable au fisc
      - le solde à vous-même

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