Sujet Précédent Sujet Suivant

Avis de tiers détenteur.

cathy85270 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour.

Sous quel délai l'employeur doit il reverser la somme qu'il a saisi sur mon salaire suite à un AVIS DE TIERS DÉTENTEUR.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi
 
A chaque versement de salaire, votre employeur doit faire 2 versements :
- la part saisissable au fisc
- le solde à vous-même
0
Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,
Il doit respecter le délai légal de deux mois entre la saisie sur votre salaire et le versement à votre Trésorerie.
0

Discussions similaires

renouvellement du tiers sortant
CC -
RD -

1 réponse
Un tiers inconnu a détérioré ma porte de garage
isa9355 -
Diverker -

25 réponses
la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
Contester un Avis de saisie administrative à tiers détenteur
alainbtb1 -
ptiboy -

3 réponses
election du bureau à l'assemblée générale d'une association loi
bibichenob -
My1901asso -

2 réponses