Avis de tiers détenteur.

cathy85270 -  
Bonjour.

Sous quel délai l'employeur doit il reverser la somme qu'il a saisi sur mon salaire suite à un AVIS DE TIERS DÉTENTEUR.
Merci

2 réponses

  1. Gayomi
    A chaque versement de salaire, votre employeur doit faire 2 versements :
    - la part saisissable au fisc
    - le solde à vous-même
    1. tof51430
      bonjour,
      Il doit respecter le délai légal de deux mois entre la saisie sur votre salaire et le versement à votre Trésorerie.

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