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Avis de tiers détenteur.

cathy85270 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour.

Sous quel délai l'employeur doit il reverser la somme qu'il a saisi sur mon salaire suite à un AVIS DE TIERS DÉTENTEUR.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi
 
A chaque versement de salaire, votre employeur doit faire 2 versements :
- la part saisissable au fisc
- le solde à vous-même
0
Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,
Il doit respecter le délai légal de deux mois entre la saisie sur votre salaire et le versement à votre Trésorerie.
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