Demande de remboursement trop perçu pension hors délai ?

Chinchi71 -

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de la commission de recours amiable de la CPAM (datée de janvier 2016), me demandant de rembourser 2300 € de trop-perçu. Or ce trop perçu m'a été notifié initialement début 2012, pour des revenus de 2011. J'ai contesté le calcul à l'époque auprès du service invalidité et du mediateur de la CPAM. Le mediateur m'avait répondu en juin 2012 que le service invalidité maintenait son calcul, et que ma contestation serait traitée en commission de recours. Le mode de fonctionnement de cette commission n'était pas précisé (pas de délai, pas d'indication sur le sens à donner à une absence de réponse). N'ayant plus de nouvelles, et ayant à l'époque de graves soucis de santé, j'ai conclu que la demande de la CPAM était abandonnée.
Ma question est la suivante : la CPAM a t elle le droit, 4 ans après, de tenir cette commission de recours ? J'ai lu qu'une absence de réponse de la commission devait être interprétée comme un refus, sauf que cela n'était mentionné dans aucun des courriers de la CPAM. Dans ce cas, leur demande ne devrait elle pas être annulée ? Sans compter que la réponse de la commission ne traité que l'une des deux objections que je soulevais...
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1
bonjour,
A mon avis, faute d'avoir mis en oeuvre une action suspensive ou interruptive de la prescription biennale entre 2012 et 2016, la Caisse ne peut plus agir en recouvrement de cet indu.
Ecrivez lui pour demander de renoncer à toutes poursuites à votre encontre et tenez nous au courant.
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1. Chinchi71 Auteur
  
  Bonjour rosieres1 et merci de votre réponse.
  Les derniers courriers reçus de la CPAM étaient une 'relance suite à trop perçu' en février 2012 puis un courrier des Affaires juridiques daté d'avril 2012 confirmant que la CRA était saisie et que sa décision me 'serait notifiée par courrier' ... Ce qui a finalement été fait en février 2016 !! Vous pensez donc que la prescription biennale peut jouer, même si la notification initiale du trop perçu' avait été faite dans les temps ?
  Cordialement.
  
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2. rosieres1
  
  @Chinchi71bonjour,
  Je vous invite à prendre connaissance de la circulaire DSS 2010 260 du 12/7/2010 et plus particulièrement des § 2.4 et 2.5 qui traitent des notions d'interruption et de suspension de la prescription en rappelant les définitions données par le code civil (articles 2230 et 2231)
  Au vu de l'historique de votre affaire, on peut considérer que toute action de la Caisse en recouvrement de l'indu est désormais forclose puisque au pire cad en admettant que le délai ait été interrompu en 2012 , le nouveau délai avait de toute façon expiré deux ans plus tard en 2014;
  Mais il s'agit là d'un simple avis. Qu'en pensez vous?
  Cordialement
  
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3. Chinchi71 Auteur
  
  @rosieres1Merci pour les références de la circulaire, que j'ai lue en détail. Elle est assez claire. Un passage m'intéresse particulièrement : L’article 2243 du Code civil précise en outre que la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. Si je comprends bien les termes, cela signifie-t-il que la CPAM n'ayant plus fait avancer la procédure entre avril 2012 et février 2016, l'action est forclose ?
  Je vais faire un courrier dans ce sens à la médiatrice de la CPAM et à un délégué du Défenseur des droits, car j'aimerais éviter une procédure lourde auprès du TASS... Pensez-vous qu'il soit possible de régler la question sans passer par l'étape du TASS (je me méfie de cette CPAM car ce n'est pas la première fois qu'ils passent outre leurs propres règlements) ?
  Merci et cordialement.
  
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4. rosieres1
  
  @Chinchi71Si la notification de la décision prise par la CRA comporte des voies de recours vous devez impérativement saisir le TASS à titre conservatoire car si vous laissez passer les délais cette décision deviendra définitive et vous ne pourrez plus évoquer la prescription.
  Vous pouvez bien sûr en même temps saisir le conciliateur de la CPAM avec copie de votre lettre de plainte à la direction conciliation de la CNAMTS;
  A mon avis ce n'est pas sur l'article 2243 qu'il prendre appui car celui ci traite de la péremption d'instance qui n'est pas notre sujet (car ce n'est pas à la caisse mais à vous le demandeur qu'il pourrait être reproché d'avoir laissé se périmer l'instance...)
  Je pense qu'il est préférable d'évoquer la forclusion de l'action de la Caisse, le délai de prescription ayant définitivement expiré en 2014 en renvoyant vos interlocuteurs à la lecture des §2.4 et 2.5 de la circulaire ministérielle.
  Et si vous pouviez nous tenir au courant de la suite ..
  Cordialement
  
  ps: mais quand même cette CPAM a quelques difficultés de gestion de ses indus (l'argent des salariés...)
  
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5. Chinchi71 Auteur
  
  Merci pour ces précisions Rosieres1.
  En fait cette CPAM a d'abord un problème de calcul des indus ! Elle me réclamait un trop perçu en prenant en compte mes indemnités de licenciement, ce qu'elle ne devrait pas. La CRA a contourné le problème en affirmant que les indemnités de congés payés comptaient (ce que je n'ai jamais contesté) et en confirmant au passage que les indemnités de licenciement ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Pourtant la CRA maintient le montant initial de trop perçu calculé par le service Invalidité (qui intégrait donc mes indemnités de licenciement). Où est la logique ?!
  Je trouve donc plus simple d'utiliser l'approche de la forclusion plutôt que de tenter de refaire moi même leurs calculs...
  Je vous tiendrai au courant de la suite... dans quatre ans ?!
  
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