Demande de remboursement trop perçu pension hors délai ?

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Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de la commission de recours amiable de la CPAM (datée de janvier 2016), me demandant de rembourser 2300 € de trop-perçu. Or ce trop perçu m'a été notifié initialement début 2012, pour des revenus de 2011. J'ai contesté le calcul à l'époque auprès du service invalidité et du mediateur de la CPAM. Le mediateur m'avait répondu en juin 2012 que le service invalidité maintenait son calcul, et que ma contestation serait traitée en commission de recours. Le mode de fonctionnement de cette commission n'était pas précisé (pas de délai, pas d'indication sur le sens à donner à une absence de réponse). N'ayant plus de nouvelles, et ayant à l'époque de graves soucis de santé, j'ai conclu que la demande de la CPAM était abandonnée.
Ma question est la suivante : la CPAM a t elle le droit, 4 ans après, de tenir cette commission de recours ? J'ai lu qu'une absence de réponse de la commission devait être interprétée comme un refus, sauf que cela n'était mentionné dans aucun des courriers de la CPAM. Dans ce cas, leur demande ne devrait elle pas être annulée ? Sans compter que la réponse de la commission ne traité que l'une des deux objections que je soulevais...
Merci de votre aide.
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bonjour,
A mon avis, faute d'avoir mis en oeuvre une action suspensive ou interruptive de la prescription biennale entre 2012 et 2016, la Caisse ne peut plus agir en recouvrement de cet indu.
Ecrivez lui pour demander de renoncer à toutes poursuites à votre encontre et tenez nous au courant.
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Il y a donc un problème de fond qu'il va falloir évoquer à titre subsidiaire devant le TASS;
n'oubliez pas que la saisine du conciliateur ou du défenseur des droits ne suspend ni n'interrompt les délais de recours;
Je vous conseille donc de former dès aujourd'hui un recours devant le TASS en demandant au juge de déclarer forclose toute action en recouvrement de l'indu et subsidiairement de la déclarer infondée, le calcul étant erroné.
Cordialement

ps en saisissant le TASS vous préservez vos droits et le conciliateur pourra entre temps alerter la CPAM sur l'erreur qu'elle commet et sur les risques de condamnation à des dommages et intérêts auxquels elle s'expose si elle laisse le TASS statuer
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Bonjour, j'ai envoyé hier mes recommandés au TASS, au conciliateur CPAM et à un délégué du Défenseur des droits.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
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Bonjour, je viens de recevoir la réponse de la conciliatrice de la CPAM.
Celle-ci maintient la position de la CPAM, en considérant qu'il ne peut être fait état de forclusion. Elle écrit : "Vous comptabilisez à tort le délai d'instruction de votre recours en CRA dans le délai de prescription. Selon la circulaire DSS n°2010-260 [...] il est précisé au paragraphe 2.4.1 : "La prescription est interrompue [...] par la demande en justice même en référé ou lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente [...] L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance". "

Je ne crois pourtant pas que la CRA puisse être considérée comme une juridiction. D'autre part, je lis dans la même circulaire, au § 2.4.5, que "la saisine de la CRA [...] n'interrompt pas le délai de prescription". Qu'en pensez-vous ?

Pour l'anecdote, la conciliatrice m'avait prévenue de son refus par téléphone, et lorsque je lui ai indiqué avoir consulté des juristes (ici et ailleurs) qui confirmaient mes arguments, elle m'a juste répondu "oh vous savez, les juristes...".
Je pense que cette affaire se réglera au TASS finalement.
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bonjour,
Comme il fallait un peu s'y attendre la conciliatrice n'a rien compris mais a t elle pris le temps de le faire? (en effet comme vous le faites très justement remarquer la CRA n'est pas une juridiction)
La saisine du TASS s'imposait donc..
Comment envisagez vous de vous défendre devant ce tribunal? Avez vous un conseil?
Cordialement

ps la caisse a t elle revu le montant de l'indu à la baisse afin de tenir compte de la décision de la CRA ?
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31 mars 2016

Bonsoir rosieres1, et merci. Je pense faire appel à un avocat pour le TASS car je ne me vois pas y aller seule. Je pense que ma protection juridique le prendra en charge. J'attends d'avoir l'avis du Délégué du Défenseur des droits, il pourra peut-être faire entendre raison à la CPAM...
Concernant le calcul de l'indu, la conciliatrice le maintient, en m'expliquant que leur calcul était basé sur mes indemnités de congés payés, et non sur mes indemnités de licenciement comme ils me l'ont écrit par deux fois précédemment. Cette CPAM à décidément bien du mal avec le vocabulaire ! Je n'ai pas encore vérifié leur nouveau calcul qui est assez complexe, j'avoue que j'en ai assez de passer du temps à contrôler leurs dires !
Cordialement.
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