Demande de remboursement trop perçu pension hors délai ?

Chinchi71 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 26 févr. 2016 à 09:00
Chinchi71 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 31 mars 2016 à 20:53
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de la commission de recours amiable de la CPAM (datée de janvier 2016), me demandant de rembourser 2300 € de trop-perçu. Or ce trop perçu m'a été notifié initialement début 2012, pour des revenus de 2011. J'ai contesté le calcul à l'époque auprès du service invalidité et du mediateur de la CPAM. Le mediateur m'avait répondu en juin 2012 que le service invalidité maintenait son calcul, et que ma contestation serait traitée en commission de recours. Le mode de fonctionnement de cette commission n'était pas précisé (pas de délai, pas d'indication sur le sens à donner à une absence de réponse). N'ayant plus de nouvelles, et ayant à l'époque de graves soucis de santé, j'ai conclu que la demande de la CPAM était abandonnée.
Ma question est la suivante : la CPAM a t elle le droit, 4 ans après, de tenir cette commission de recours ? J'ai lu qu'une absence de réponse de la commission devait être interprétée comme un refus, sauf que cela n'était mentionné dans aucun des courriers de la CPAM. Dans ce cas, leur demande ne devrait elle pas être annulée ? Sans compter que la réponse de la commission ne traité que l'une des deux objections que je soulevais...
Merci de votre aide.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
29 févr. 2016 à 10:25
bonjour,
A mon avis, faute d'avoir mis en oeuvre une action suspensive ou interruptive de la prescription biennale entre 2012 et 2016, la Caisse ne peut plus agir en recouvrement de cet indu.
Ecrivez lui pour demander de renoncer à toutes poursuites à votre encontre et tenez nous au courant.
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Chinchi71 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 1
29 févr. 2016 à 12:49
Bonjour rosieres1 et merci de votre réponse.
Les derniers courriers reçus de la CPAM étaient une 'relance suite à trop perçu' en février 2012 puis un courrier des Affaires juridiques daté d'avril 2012 confirmant que la CRA était saisie et que sa décision me 'serait notifiée par courrier' ... Ce qui a finalement été fait en février 2016 !! Vous pensez donc que la prescription biennale peut jouer, même si la notification initiale du trop perçu' avait été faite dans les temps ?
Cordialement.
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Chinchi71 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 1
31 mars 2016 à 20:53
Bonsoir rosieres1, et merci. Je pense faire appel à un avocat pour le TASS car je ne me vois pas y aller seule. Je pense que ma protection juridique le prendra en charge. J'attends d'avoir l'avis du Délégué du Défenseur des droits, il pourra peut-être faire entendre raison à la CPAM...
Concernant le calcul de l'indu, la conciliatrice le maintient, en m'expliquant que leur calcul était basé sur mes indemnités de congés payés, et non sur mes indemnités de licenciement comme ils me l'ont écrit par deux fois précédemment. Cette CPAM à décidément bien du mal avec le vocabulaire ! Je n'ai pas encore vérifié leur nouveau calcul qui est assez complexe, j'avoue que j'en ai assez de passer du temps à contrôler leurs dires !
Cordialement.
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