Décés locataire, renonciation succession, caution solidaire
Résolu
Bonjour,
Un proche est décédé il y a peu, la famille renonce à la succession, ce dernier laissant des dettes conséquentes. Ils ont donc laissé l'appartement en l'état et ont rendu les clefs au notaire chargé de la location.
Nous étions cautions solidaire de ce dernier. Le notaire m'a envoyé un premier courrier me demandant de venir vider l'appartement et de faire l'état des lieux à une date défini par ce dernier. Nous lui avons répondu que notre caution se terminait à la date du décès et de se rapprocher des héritiers.
Aujourd'hui nous avons reçu un courrier AR nous disant que le "caution devait également couvrir les frais d'occupation en cas de maintiens du locataire après l'expiration du bail pour quelque cause que ce soit, et plus généralement pour couvrir l'exécution des conditions du présent bail sans exception ni réserve envers le bailleur". Il en conclut que si des indemnités d'occupations devaient être dues en raison du défaut de restitution de locaux vides au bailleur, la caution pourrait se trouver tenue au paiement desdites indemnités et nous réclame 2 mois de loyer ainsi que la libération du logement.
Ma question est celle ci :
Est-ce qu'un notaire peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?
Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.
Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
GH
Un proche est décédé il y a peu, la famille renonce à la succession, ce dernier laissant des dettes conséquentes. Ils ont donc laissé l'appartement en l'état et ont rendu les clefs au notaire chargé de la location.
Nous étions cautions solidaire de ce dernier. Le notaire m'a envoyé un premier courrier me demandant de venir vider l'appartement et de faire l'état des lieux à une date défini par ce dernier. Nous lui avons répondu que notre caution se terminait à la date du décès et de se rapprocher des héritiers.
Aujourd'hui nous avons reçu un courrier AR nous disant que le "caution devait également couvrir les frais d'occupation en cas de maintiens du locataire après l'expiration du bail pour quelque cause que ce soit, et plus généralement pour couvrir l'exécution des conditions du présent bail sans exception ni réserve envers le bailleur". Il en conclut que si des indemnités d'occupations devaient être dues en raison du défaut de restitution de locaux vides au bailleur, la caution pourrait se trouver tenue au paiement desdites indemnités et nous réclame 2 mois de loyer ainsi que la libération du logement.
Ma question est celle ci :
Est-ce qu'un notaire peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?
Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.
Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
GH
2 réponses
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Ma question est celle ci :
Est-ce qu'un notaire peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?
Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.
Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Déjà il faut voir ce qu'il y a marqué sur le bail/document de caution...
S'il est précisé que la caution prends fin en cas de décès du locataire/de la caution, alors vous êtes tranquille.
S'il n'est pas précisé que la caution prends fin en cas de décès du locataire/de la caution, alors vous êtes responsable du paiement du loyer jusqu'à ce que le logement est libéré.
Au passage, c'est les risques de la caution : si le locataire ne paie pas, quel que soit la raison du non-paiement, c'est bien la caution qui vient en remplacement pour le paiement au propriétaire...