Liquidation judiciaire et certificat de non pourvoir
floriana31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite une longue procédure contre ma sœur plus de 9 ans la décision est enfin tombée et la cour d appel à rendu sa décision à savoir confirmer les décisions de. 1 ere instance c est à dire que le notaire désigne par le tgi doit faire la liquidation successorale.
Cette décision est exécutoire et la partie adverse n a pas fait de pouvoir en cassation.
Je souhaite que cela se règle rapidement et faire appliquer cette décision executoire cependant mon avocat me dit qu il faut obligatoirement un cerficat de non pourvoir pour que le notaire exécuté cette décision.
Cela fait plus de 7 mois que j attends ce document (ils sont submergé)
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Merci par avance de votre reponse
Suite une longue procédure contre ma sœur plus de 9 ans la décision est enfin tombée et la cour d appel à rendu sa décision à savoir confirmer les décisions de. 1 ere instance c est à dire que le notaire désigne par le tgi doit faire la liquidation successorale.
Cette décision est exécutoire et la partie adverse n a pas fait de pouvoir en cassation.
Je souhaite que cela se règle rapidement et faire appliquer cette décision executoire cependant mon avocat me dit qu il faut obligatoirement un cerficat de non pourvoir pour que le notaire exécuté cette décision.
Cela fait plus de 7 mois que j attends ce document (ils sont submergé)
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Merci par avance de votre reponse
A voir également:
- Certificat de non recours liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
1 réponse
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Vous possédez des connaissances supérieures à celles de votre avocat dans ce domaine complexe pour douter de ce qu'il vous a dit ?
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Il est nécessaire au notaire d'avoir une situation nette de la succession.
Ce n'est pas à lui de s'adresser à votre avocat et l'avocat ne peut pas faire avancer plus vite la machine........
Vous possédez des connaissances supérieures à celles de votre avocat dans ce domaine complexe pour douter de ce qu'il vous a dit ?
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Il est nécessaire au notaire d'avoir une situation nette de la succession.
Ce n'est pas à lui de s'adresser à votre avocat et l'avocat ne peut pas faire avancer plus vite la machine........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors la cour de cass...
Attaquez le notaire au tribunal..................voilà tout !