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Liquidation judiciaire et certificat de non pourvoir

floriana31 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 18:04
Bonjour,
Suite une longue procédure contre ma sœur plus de 9 ans la décision est enfin tombée et la cour d appel à rendu sa décision à savoir confirmer les décisions de. 1 ere instance c est à dire que le notaire désigne par le tgi doit faire la liquidation successorale.
Cette décision est exécutoire et la partie adverse n a pas fait de pouvoir en cassation.
Je souhaite que cela se règle rapidement et faire appliquer cette décision executoire cependant mon avocat me dit qu il faut obligatoirement un cerficat de non pourvoir pour que le notaire exécuté cette décision.
Cela fait plus de 7 mois que j attends ce document (ils sont submergé)
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Merci par avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 févr. 2016 à 15:30
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Vous possédez des connaissances supérieures à celles de votre avocat dans ce domaine complexe pour douter de ce qu'il vous a dit ?

Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Il est nécessaire au notaire d'avoir une situation nette de la succession.
Ce n'est pas à lui de s'adresser à votre avocat et l'avocat ne peut pas faire avancer plus vite la machine........
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floriana31 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
8 févr. 2016 à 16:59
Merci de votre reponse je n ai pas la prétention d àvoir plus de connaissances que mon avocat mais il m avait dit que cela bouclerait le dossier, tout les notaires ne demande pas ce type de document voilà tout
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++ > floriana31 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
Modifié par ++ le 8/02/2016 à 17:14
Pour avoir un certificat de non opposition de créanciers dans une succession ACAN les TGI mettent plus de 4 mois à la délivrer. Manque de personnel et recherche manuelle chronologique..
Alors la cour de cass...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > ++
8 févr. 2016 à 18:04
tout les notaires ne demande pas ce type de document voilà tout
Attaquez le notaire au tribunal..................voilà tout !
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