Liquidation judiciaire et certificat de non pourvoir
floriana31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 18:04
Bonjour,
Suite une longue procédure contre ma sœur plus de 9 ans la décision est enfin tombée et la cour d appel à rendu sa décision à savoir confirmer les décisions de. 1 ere instance c est à dire que le notaire désigne par le tgi doit faire la liquidation successorale.
Cette décision est exécutoire et la partie adverse n a pas fait de pouvoir en cassation.
Je souhaite que cela se règle rapidement et faire appliquer cette décision executoire cependant mon avocat me dit qu il faut obligatoirement un cerficat de non pourvoir pour que le notaire exécuté cette décision.
Cela fait plus de 7 mois que j attends ce document (ils sont submergé)
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Merci par avance de votre reponse
Suite une longue procédure contre ma sœur plus de 9 ans la décision est enfin tombée et la cour d appel à rendu sa décision à savoir confirmer les décisions de. 1 ere instance c est à dire que le notaire désigne par le tgi doit faire la liquidation successorale.
Cette décision est exécutoire et la partie adverse n a pas fait de pouvoir en cassation.
Je souhaite que cela se règle rapidement et faire appliquer cette décision executoire cependant mon avocat me dit qu il faut obligatoirement un cerficat de non pourvoir pour que le notaire exécuté cette décision.
Cela fait plus de 7 mois que j attends ce document (ils sont submergé)
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Merci par avance de votre reponse
A voir également:
- Certificat de non recours liquidation judiciaire
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat de mutation caf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- J’ai fourni un faux certificat de scolarité - Forum Justice
1 réponse
condorcet
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8 févr. 2016 à 15:30
8 févr. 2016 à 15:30
Est il vraiment nécessaire d avoir ce document
Vous possédez des connaissances supérieures à celles de votre avocat dans ce domaine complexe pour douter de ce qu'il vous a dit ?
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Il est nécessaire au notaire d'avoir une situation nette de la succession.
Ce n'est pas à lui de s'adresser à votre avocat et l'avocat ne peut pas faire avancer plus vite la machine........
Vous possédez des connaissances supérieures à celles de votre avocat dans ce domaine complexe pour douter de ce qu'il vous a dit ?
Le notaire ne veut pas communiquer avec du fait qu il s agit d une liquidation judiciaire et de voir avec mon avocat
Il est nécessaire au notaire d'avoir une situation nette de la succession.
Ce n'est pas à lui de s'adresser à votre avocat et l'avocat ne peut pas faire avancer plus vite la machine........
8 févr. 2016 à 16:59
Modifié par ++ le 8/02/2016 à 17:14
Alors la cour de cass...
8 févr. 2016 à 18:04
Attaquez le notaire au tribunal..................voilà tout !