Partage d'une vente de maison
marma
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis tutrice de ma mère avec l'accord du juge de tutelle nous avons avec mon frère vendus sa maison au moment designer pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles
je suis tutrice de ma mère avec l'accord du juge de tutelle nous avons avec mon frère vendus sa maison au moment designer pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles
A voir également:
- Partage d'une vente de maison
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Donation partage - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...