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Partage d'une vente de maison

marma - 8 févr. 2016 à 16:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 16:37
Bonjour,
je suis tutrice de ma mère avec l'accord du juge de tutelle nous avons avec mon frère vendus sa maison au moment designer pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 févr. 2016 à 16:37
pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits de chacun dans l'indivision.
En votre qualité de tutrice de votre mère vous aurez la charge de gérer le montant lui revenant.
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