Partage d'une vente de maison

marma -  
Bonjour,
je suis tutrice de ma mère avec l'accord du juge de tutelle nous avons avec mon frère vendus sa maison au moment designer pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles

1 réponse

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  1. condorcet
    pouvons nous toucher notre part sans passer par la juge des tutelles
    Le notaire répartira le produit de la vente entre tous, selon les droits de chacun dans l'indivision.
    En votre qualité de tutrice de votre mère vous aurez la charge de gérer le montant lui revenant.

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