Acheter un bien seule quand on est marié
Résolu
Bonjour,
je suis mariée sous la communauté de bien et j'ai un enfant avec mon mari. Je souhaiterais acheter un appartement seule (argent de mon héritage) mais je ne souhaite pas divorcer (je suis toujours avec mon mari). Est-ce possible de faire un document chez le notaire pour stipuler que cet achat m'appartient en totalité malgré le mariage ?
je suis mariée sous la communauté de bien et j'ai un enfant avec mon mari. Je souhaiterais acheter un appartement seule (argent de mon héritage) mais je ne souhaite pas divorcer (je suis toujours avec mon mari). Est-ce possible de faire un document chez le notaire pour stipuler que cet achat m'appartient en totalité malgré le mariage ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Si vous pouvez acheter uniquement avec des fonds propres, ce bien sera bien uniquement à vous. Il faudra bien le dpécifier au notaire.
Si les fonds propres ne sont pas suffisants, votre projet n'est pas viable, une partie fera partie de la communauté si vous payez avec des fonds communautaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...