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Refus de vente

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 GISELE -
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un professionnel ne pouvait pas refuser de vendre a un particulier, sauf motif légitime.
Qu'en est-il donc des entrepôts METRO et autres Promocash qui refusent catégoriquement la vente aux particuliers. Est-ce légal?

Merci d'éclairer ma curiosité.
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4 réponses

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Bonjour
un particulier chez métro peut acheter, il lui suffit d'avoir une carte et donc de remplir les conditions pour y avoir droit. Ceci dit, si tu connais une personne qui a la carte, tu peux très bien la lui demander et s'il est sympa, il te la prête et voilà. Moi en tant que simple citoyen lambda j'ai déjà pour mon perso acheté chez eux mais bien sûr j'avais la carte réservé aux pro sans ça je ne peux pas c'est vrai.

contributeur CCM
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Les conditions de METRO précisent bien qu'un particulier ne peut pas acheter et que l'acces aux entrepots est strictement réservé aux professionels, que la carte est incessible, etc...
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certes oui pour la carte incessible mais ça ils ne contrôle pas le titulaire de la carte avec la CNI de la personne à moins que cela est changé depuis peu. j'ai déjà pu le faire pas plus tard que cette année ou l'année dernière.
Réponse 2 / 4
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Bjr, evidemment que c'est légal!
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C'est a dire? Je pense que ce n'est pas évident pour tout le monde.
Expliquez
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De 1, parce que TOUS les clients particuliers sont traités à la même enseigne, il n'y a donc pas de descrimination particuliere, de 2, ouvrir les portes aux particuliers pour une enseigne réservée aux professionels relèverait de la conccurence "déloyale" envers ces restaurateurs ou autres professionels se fournissant chez metro.
De plus, vous devriez bien vous douter que depuis le temps que ces enseignes existent et fonctionnent comme cela, ca fait un bail que le particulier aurait pu y aller si un esprit chagrin avait porter plainte....
Réponse 3 / 4

Tout achat effectué dans une enseigne de cash and carry doit générer l'impression d'une facture avec répartition des achats Hors taxes,TVA, droits de douanes etc. Les professionnels doivent ensuite reverser à l'Etat Français des taxes et payer des impôts sur leur activité. De ce fait, tous les achats effectués dans les magasins peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal, et cela part des achats effectués pour leur établissement. C'est pour cela que l'obtention d'une carte d'achats est directement liée à la présentation la carte d'identité et surtout d'un Kbis .De ce fait,les clients ne peuvent être des individus mais bel et bien des identités commerciales et juridiques.
Réponse 4 / 4

Personne ne sait?
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Si..la DDPP de votre département...vous êtes trop timide pour l'interroger ?...
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