France
Résolu1 réponse
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Bonjour,
Une date butoir est une date avant laquelle quelque chose doit être fait.
En matière de compromis de vente il s'agit souvent d'obtenir un prêt immobilier avant la date butoir.
A défaut, le compromis de vente sera annulé et il est souvent prévu le paiement d'une indemnité pour sanctionner la partie défaillante.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...