Loi du 20 janvier 1985 code civil

vinze Messages postés 7 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
quelqu'un connaît-il cette loi? MERCI

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    Pas de Loi à cette date correspondant à ce sujet....

    Maintenant, afin d'éviter de nous faire chercher pour rien et de tourner en boucle, ce serait peut-être agréable pour tous de nous dire ce qui se passe réellement au lieu de tourner autour du pot !
    >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934860-remaniement

    C'est quoi la question précisément ????

    1
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    se rapportant a l'usufruit ?
    cordialement
    0
  3. vinze Messages postés 7 Statut Membre
     
    se rapportant à la signature des époux .On m'a dit qu'avant cette loi la signature d'un seul des époux suffisait pour valider un accord (dans ce cas un bornage)
    0

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