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Loi du 20 janvier 1985 code civil

vinze Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 8 nov. 2015 à 13:35
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 nov. 2015 à 16:40
Bonjour,
quelqu'un connaît-il cette loi? MERCI
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 481
8 nov. 2015 à 16:40
Pas de Loi à cette date correspondant à ce sujet....



Maintenant, afin d'éviter de nous faire chercher pour rien et de tourner en boucle, ce serait peut-être agréable pour tous de nous dire ce qui se passe réellement au lieu de tourner autour du pot !
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934860-remaniement


C'est quoi la question précisément ????


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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
8 nov. 2015 à 14:08
Bonjour,
se rapportant a l'usufruit ?
cordialement
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Réponse 3 / 3
vinze Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015
8 nov. 2015 à 16:22
se rapportant à la signature des époux .On m'a dit qu'avant cette loi la signature d'un seul des époux suffisait pour valider un accord (dans ce cas un bornage)
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