France

Résolu
gertrude - 8 nov. 2015 à 17:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 nov. 2015 à 19:42
Bonjour,
que sigifie la date butoir apres le compromis de vente

1 réponse

Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 6
8 nov. 2015 à 18:01
Bonjour,

Une date butoir est une date avant laquelle quelque chose doit être fait.

En matière de compromis de vente il s'agit souvent d'obtenir un prêt immobilier avant la date butoir.

A défaut, le compromis de vente sera annulé et il est souvent prévu le paiement d'une indemnité pour sanctionner la partie défaillante.

Cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 nov. 2015 à 19:42
Bonsoir

Pas vraiment , encore une réponse approximative voir inexacte

Mais bon comme notre amie Gertrude n'a même pas daigner se fendre d'un merci .......
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