France
Résolu
gertrude
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
que sigifie la date butoir apres le compromis de vente
que sigifie la date butoir apres le compromis de vente
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1 réponse
Bonjour,
Une date butoir est une date avant laquelle quelque chose doit être fait.
En matière de compromis de vente il s'agit souvent d'obtenir un prêt immobilier avant la date butoir.
A défaut, le compromis de vente sera annulé et il est souvent prévu le paiement d'une indemnité pour sanctionner la partie défaillante.
Cordialement.
Une date butoir est une date avant laquelle quelque chose doit être fait.
En matière de compromis de vente il s'agit souvent d'obtenir un prêt immobilier avant la date butoir.
A défaut, le compromis de vente sera annulé et il est souvent prévu le paiement d'une indemnité pour sanctionner la partie défaillante.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas vraiment , encore une réponse approximative voir inexacte
Mais bon comme notre amie Gertrude n'a même pas daigner se fendre d'un merci .......