Achat sans certificat de conformite pour une maison de moins de
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente ,le notaire a mis 1 mois de conditionns suspensisve face a cette piece manquantes ,es ce bien oblige de l avoir ,le vendeur dit ne pas l avoir ,c est un bien de moins de 10 ans
urgent merci de votre reponse
nous avons signe un compromis de vente ,le notaire a mis 1 mois de conditionns suspensisve face a cette piece manquantes ,es ce bien oblige de l avoir ,le vendeur dit ne pas l avoir ,c est un bien de moins de 10 ans
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2 réponses
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Bonjour.je rejoins l'avis de Randall.Tout dépend de la date de construction.
Depuis 2007, le certificat de conformité n'est plus obligatoire. En effet, la déclaration d'achèvement de travaux comprend en elle-même la présomption légale de conformité , sauf contestation ,dans le délai imparti , de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation d'urbanisme.
En conséquence si cette maison a été construite depuis 2007, il n'y a pas besoin de ce certificat qui n'existe plus, sauf pour des cas très particuliers limitativement énumérés par le code de l'urbanisme.Il s'ensuit donc qu'il n'est pas possible d'exiger du vendeur ce document.
Par contre , ce qu'il convient d'exiger c'est les preuves de la déclaration d'achèvement des travaux.