Assurance maison du défunt

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- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 5 nov. 2015 à 17:35
Bonjour,

Une tante est décédée il y a plusieurs héritiers potentiel. Les formalités Notariales sont en cours depuis 3 ans et menacent de durer encore. Il y a une maison 'héritage). :
Cette maison doit elle obligatoirement être assuré ?
Qui doit payer l'assurance de la maison ?
Le NOtaire a a disposition de l'argent sur le compte de la défunte.
Si la maison par exemple brulait qu'il y aurait des blessés (voir plus) la maison étant inhabitée et sans surveillance, qui serait responsable ? Et les héritiers potentiels pourraient être responsable, sachant que l'assurance de la victime se retournerait vers " un responsable " mais qui ?

Bien cordialement
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Merci
Bonjour
Le décès de votre tante, "souscripteur de l' assurance habitation n'entraîne pas automatiquement la résiliation de son contrat.
Voir article L121-10 du Code des assurances
"en cas de décès de l'assuré..l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
La maison est toujours assurée et les héritiers bénéficient des garanties souscrites, et ces mêmes héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d'assurance correspondantes.
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Merci
Bonjour,

Un grand merci pour cette prompt réponse, néanmoins je voudrais préciser ceci : Les héritiers ne sont qu'au stade d'héritier potentiel si je puis dire, car les formalités ne sont qu'au stade de constitution du dossier chez le Notaire, donc encore rien de définitif, les héritiers, bien qu' identifiés n'ont pas accepté l'héritage. Je m'explique ; exemple moi même j'attends les comptes définitifs afin d'accepter ou pas ma part d'héritage, et idem pour les 12 autres héritiers potentiels, donc en attendant que les faits soient clairs et définitifs, nous n'avons rien accepté, le dossier pas constitué, devons nous obligatoirement payer l'assurance de la maison qui de ce fait ne nous appartient pas, et alors qui serait responsable en cas de sinistre ? Merci pour votre réponse

Bien cordialement
Bonjour,

nous n'avons rien accepté, le dossier pas constitué, devons nous obligatoirement payer l'assurance de la maison qui de ce fait ne nous appartient pas
Désolé mais si vous êtes les héritiers légaux, depuis la seconde du décès vous êtes réputés être les propriétaires du bien tant que vous n'avez pas renoncé à la succession. Donc oui, vous êtes responsables (tous) et devez payer l'assurance (s'il y a des fonds chez le notaire, vous pouvez demander à la compagnie d'assurance d'envoyer la facture chez le notaire, et au notaire d'honorer la facture tant qu'il y a des fonds), et si sinistre il devait y avoir c'est à vous que les sinistrés s'adresseraient (en tant que créanciers ils pourraient vous mettre en demeure de vous prononcer sur votre acceptation/renonciation dans les 2 mois) donc vous avez intérêt à conserver le bien assuré.

Cdlt
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