achat sans certificat de conformite pour une maison de moins de

Question

Bonjour, 
nous avons signe un compromis de vente ,le notaire a mis 1 mois de conditionns suspensisve face a cette piece manquantes ,es ce bien oblige de l avoir ,le vendeur dit ne pas l avoir ,c est un bien de moins de 10 ans 
urgent merci de votre reponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le fait d'établir la conformité d'une construction n'est pas obligatoire. Excepté dans des cas bien définis par l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.

Donc ça ne peut être, à mon sens, une condition suspensive pour une vente. Mais ça n'engage que moi.

Gasc · Answer

Bonjour.je rejoins l'avis de Randall.Tout dépend de la date de construction.
Depuis 2007, le certificat de conformité n'est plus obligatoire. En effet, la déclaration d'achèvement de travaux comprend en elle-même la présomption légale   de conformité , sauf contestation ,dans le délai imparti , de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation d'urbanisme.
En conséquence si cette maison a été construite depuis 2007, il n'y a pas besoin de ce certificat qui n'existe plus, sauf pour des cas très particuliers limitativement énumérés par le code de l'urbanisme.Il s'ensuit donc qu'il n'est pas possible d'exiger du vendeur ce document.
Par contre , ce qu'il convient d'exiger c'est les preuves de la déclaration d'achèvement des travaux.

Achat sans certificat de conformite pour une maison de moins de

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