Achat sans certificat de conformite pour une maison de moins de
saperlipo
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente ,le notaire a mis 1 mois de conditionns suspensisve face a cette piece manquantes ,es ce bien oblige de l avoir ,le vendeur dit ne pas l avoir ,c est un bien de moins de 10 ans
urgent merci de votre reponse
nous avons signe un compromis de vente ,le notaire a mis 1 mois de conditionns suspensisve face a cette piece manquantes ,es ce bien oblige de l avoir ,le vendeur dit ne pas l avoir ,c est un bien de moins de 10 ans
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2 réponses
Bonjour
Le fait d'établir la conformité d'une construction n'est pas obligatoire. Excepté dans des cas bien définis par l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
Donc ça ne peut être, à mon sens, une condition suspensive pour une vente. Mais ça n'engage que moi.
Le fait d'établir la conformité d'une construction n'est pas obligatoire. Excepté dans des cas bien définis par l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
Donc ça ne peut être, à mon sens, une condition suspensive pour une vente. Mais ça n'engage que moi.
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