Delai du reglement par le notaire apres vente signée

ESTCE NORMAL,
Pour compléter la réponse de GASC, il est judicieux de préciser le fonctionnement d'une étude notariale.
Lorsqu'un acte de vente est reçu par un notaire, une copie de son acte doit être déposée auprès de la Conservation des Hypothèques, afin que la mutation s'opère au Fichier immobilier et au Cadastre.
Telles sont le règles de la publicité foncière.
De plus, cela permet au notaire de vérifier, si entre la précédente demande d'information sur la situation hypothécaire adressée à ce service, et, le jour du dépôt de la copie de son acte après la vente, le bien vendu n'a pas été hypothéqué entre temps.
Dans la négative, le notaire verse les fonds au vendeur.

Or, les Conservations des Hypothèques n'ont pas à leur disposition un personnel dont l'effectif est suffisant pour faire face à la dimension des tâches leur incombant.
L'Administration a la fâcheuse habitude de réduire les effectifs dès l'instant que de nouveaux moyens (traitement informatique des informations) sont mis en place, ce qui réduit à néant la "modernisation" soi-disant appliquée.
Il en résulte un retard dans le traitement des actes qui se répercute à l'égard du vendeur en l'attente de ses fonds.