Delai du reglement par le notaire apres vente signée

BOUBOU -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 oct. 2015 à 16:01

Bonjour, je suis la cousine de monsieur G* décédé en mars 2011.
la vente de sa maison est signée depuis septembre 2015,nous sommes un mois plus tard sans nouvelles du notaire.De combien de temps,dispose le notaire après signature définitive ?MERCI
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NAMILO Messages postés 4 Statut Membre 33

je tiens a vous préciser que j,ai contacté la comptable de cette notaire.Elle me répond qu,elle meme la relance pour qu,elle lui donne l,ordre de virement,la notaire ne répond pas.J,ai par ailleurs joint la chambre des notaires ,la secrètaire generale a contacté l,étude sans pouvoir etre reçu par la notaire.Cette secretaire a demandé a ce que la notaire la rappelle,la notaire ne l,a pas fait.Je reste désemparée,merci de prendre le temps de répondre a mes questions,très sincèrement,je vous suis reconnaissante
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1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379
  
  la notaire ne répond pas.
  Je reste désemparée
  Ecrivez au Procureur de la République.
  
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Réponse 2 / 3
Gasc

Bonjour.Pour verser les fonds de la vente, le notaire dispose normalement du temps nécessaire pour vérifier l'état hypothécaire sur formalités, le délai de production de ce dernier dépendant du bureau d'enregistrement concerné:les délais sont très variables.
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Réponse 3 / 3
NAMILO Messages postés 4 Statut Membre 33

je tiens a signaler que cette successiondure depuis quatre et demi.La notaire a eu le temps de recevoir les fonds bancaires ,ne restai que la maison a vendre ce qui est fait définitivement depuis le 28 septembre.ESTCE NORMAL,
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1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 379
  
  ESTCE NORMAL,
  Pour compléter la réponse de GASC, il est judicieux de préciser le fonctionnement d'une étude notariale.
  Lorsqu'un acte de vente est reçu par un notaire, une copie de son acte doit être déposée auprès de la Conservation des Hypothèques, afin que la mutation s'opère au Fichier immobilier et au Cadastre.
  Telles sont le règles de la publicité foncière.
  De plus, cela permet au notaire de vérifier, si entre la précédente demande d'information sur la situation hypothécaire adressée à ce service, et, le jour du dépôt de la copie de son acte après la vente, le bien vendu n'a pas été hypothéqué entre temps.
  Dans la négative, le notaire verse les fonds au vendeur.
  
  Or, les Conservations des Hypothèques n'ont pas à leur disposition un personnel dont l'effectif est suffisant pour faire face à la dimension des tâches leur incombant.
  L'Administration a la fâcheuse habitude de réduire les effectifs dès l'instant que de nouveaux moyens (traitement informatique des informations) sont mis en place, ce qui réduit à néant la "modernisation" soi-disant appliquée.
  Il en résulte un retard dans le traitement des actes qui se répercute à l'égard du vendeur en l'attente de ses fonds.
  
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