Honoraires TTC et HT
Bonjour,
Nous venons de signer une promesse de bail pour un appartement dans paris. Celui-ci fait 125m² et l'agence nous a demandé de délivrer un chèque de reservation qui correspond aux honoraires.
Nous comprenons qu'à paris les honoraires sont limités à 15€TTC/m² (ce qui correspondrait donc à des honoraires de max. 1875€). Cependant, l'agence nous a demandé de payer 2250€ en nous argumentant que nous devions payer la TVA de 20% sur les honoraires (soit 1.2 * 1875 = 2250).
Est-ce legal? Si non, que pouvons-nous faire?
Cordialement,
Guillaume
Nous venons de signer une promesse de bail pour un appartement dans paris. Celui-ci fait 125m² et l'agence nous a demandé de délivrer un chèque de reservation qui correspond aux honoraires.
Nous comprenons qu'à paris les honoraires sont limités à 15€TTC/m² (ce qui correspondrait donc à des honoraires de max. 1875€). Cependant, l'agence nous a demandé de payer 2250€ en nous argumentant que nous devions payer la TVA de 20% sur les honoraires (soit 1.2 * 1875 = 2250).
Est-ce legal? Si non, que pouvons-nous faire?
Cordialement,
Guillaume
3 réponses
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C'est vrai que je ne voit pas ecrit "TTC" dans le decret...tous les sites type PAP ou autre parlent pourtant de TTC
La fniam aussi
https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1556/10-plafonnement-des-honoraires-de-location-la-mesure-entre-en-vigueur-lundi-15-septembre-2014.htm
2250 c'est la partie demandée au locataire en vertu du plafond+TVA...il peuvent demander qu'on leur justifie que le bailleur a payé au moins autant !
Signez le bail puis demandez au juge de proximité de trancher entre HT et TTC !-
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@Gascet pour vous comment le magistrat va t-il interpéter ?
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@Xavier92100Bonjour: c'est très simple :les plafonds indiqués par le décret s'entendent TVA comprise.Un décret ne saurait modifier un point de droit déjà fixé par la loi.C'est une règle courante du droit public applicable en l'espèce.
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@GascC'est vrai que l'ont parle d'honoraires locataire (donc de gens pour qui la TVA n'est pas réucpérable) donc
"Signez le bail et eménagez puis demandez au juge de proximité de trancher entre HT et TTC "
?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...