Honoraires sur travaux du syndic
richard2148
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rambouillet41 Messages postés 9591 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 4 févr. 2019 à 07:22
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A voir également:
- Honoraires syndic sur travaux ht ou ttc
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Ttc - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires du syndic - Forum copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
rambouillet41
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4 févr. 2019 à 07:22
4 févr. 2019 à 07:22
Bonjour,
La loi prévoit que les honoraires se votent en HT sur du HT.
"article 18-1-A :
....
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."
Ce qui est normal. En effet une AG, pour ce type de dépenses, comme pour toutes autres dépenses ne peut s'engager que sur du HT, car le taux de TVA peut varier entre la prise de décision et la réception de la facture.
Par contre il faut bien tenir compte des taux de TVA au moment du vote pour budgéter une somme TTC.
En théorie, chaque résolution concernant des travaux, des services, ou autres soumis à TVA, devrait se voter en HT et se budgéter en TTC. Les deux montant devraient être inscrits dans la résolution. De façon pratique, très souvent, on vote en TTC.
En l'espèce, la loi le précise, si certes elle parait rester muette sur la présentation (HT ou TTC) du résultat du vote des honoraires, elle ne l'est pas car c'est un pourcentage qui est voté et non une valeur absolue, et on ne peut pas mélanger sur ce % des torchons (HT), avec des serviettes (TTC).
Donc rien à redire à la présentation de votre résolution.
La loi prévoit que les honoraires se votent en HT sur du HT.
"article 18-1-A :
....
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."
Ce qui est normal. En effet une AG, pour ce type de dépenses, comme pour toutes autres dépenses ne peut s'engager que sur du HT, car le taux de TVA peut varier entre la prise de décision et la réception de la facture.
Par contre il faut bien tenir compte des taux de TVA au moment du vote pour budgéter une somme TTC.
En théorie, chaque résolution concernant des travaux, des services, ou autres soumis à TVA, devrait se voter en HT et se budgéter en TTC. Les deux montant devraient être inscrits dans la résolution. De façon pratique, très souvent, on vote en TTC.
En l'espèce, la loi le précise, si certes elle parait rester muette sur la présentation (HT ou TTC) du résultat du vote des honoraires, elle ne l'est pas car c'est un pourcentage qui est voté et non une valeur absolue, et on ne peut pas mélanger sur ce % des torchons (HT), avec des serviettes (TTC).
Donc rien à redire à la présentation de votre résolution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...