Annuler ma réservation & arrhes
Bonjour,
A la demande de la propriétaire (particulier) j'ai adressé un chèque d'arrhes pour la location d'un mobil home sans pour autant avoir signé de contrat.
La propriétaire me demandait de procéder ainsi et qu'elle m'adresserait le contrat de location à réception des arrhes.
Le jour même de mon envoi, j'ai souhaité annuler ma réservation pour raison personnelle. J'ai tout de suite téléphoné à la propriétaire pour l'en informer et lui ai demandé de me restituer mon chèque.
As-t-elle le droit d'encaisser mon chèque malgré que je n'ai pas signé de contrat ?
Merci par avance de votre réponse
A la demande de la propriétaire (particulier) j'ai adressé un chèque d'arrhes pour la location d'un mobil home sans pour autant avoir signé de contrat.
La propriétaire me demandait de procéder ainsi et qu'elle m'adresserait le contrat de location à réception des arrhes.
Le jour même de mon envoi, j'ai souhaité annuler ma réservation pour raison personnelle. J'ai tout de suite téléphoné à la propriétaire pour l'en informer et lui ai demandé de me restituer mon chèque.
As-t-elle le droit d'encaisser mon chèque malgré que je n'ai pas signé de contrat ?
Merci par avance de votre réponse
2 réponses
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Bonjour
A lire,
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
Tout en sachant que vous faites des réservations, et que le propriétaire perd de l'argent pour annulation.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise -
bonjour
que vous a dit la propriétaire au téléphone?-
La question n est pas là. Ma question est : ont ils le droit d encaisser mon chèque sans contrat signé ??
Merci -
Modérateur@1973ddBonjour
Veuillez respecter les intervenants qui essayent de vous aider.
Sans plus de détails, ce n'est pas évident pour eux.
Merci
Choubaka Modérateur CCM Droit et finance
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